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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afe7

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

né le 07 Octobre 1939 à LE MALZIEU FORAIN (48140) ... ...

Source officielle

Page 37 sur 4774

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CC

soc

61372656cd58014677424cb1

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Denis G..., demeurant ..., 28 / de Mme Frédérique M..., ayant demeuré ... de Folard, 84000 Avignon et actuellement ... Les Avignon, 29 / de M. Georges P..., demeurant ..., 30 / de M. L...

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03688_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérantes n'est fondé.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106464_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

A ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 12 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105131_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle soutient, d'une part, que la requête est irrecevable compte tenu du défaut d'intérêt à agir de la requérante et, d'autre part, que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300049_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

pour agir que du respect du délai d'action contentieuse ; - la circonstance que le cadastre ait indiqué, de manière non contradictoire, que leur parcelle était " sans nom " ne saurait aucunement fonder

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639065

Admin. suprême

11 janvier 1967

11 janvier 1967

CETAT28-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS -Preuve de la résidence dans la commune.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300556

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

, sur lequel s'étendent les branches d'un arbre implanté sur le fonds de son voisin, le droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper, ne sont applicables qu'aux fonds contigus ; attendu qu'ayant

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b84

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

Fouad, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 22 octobre 2001, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0505DEC003532121

Admin. suprême

5 mai 2026

5 mai 2026

In particular, it found that during the hearing before the pre-trial judge, the applicant had not asked for the court-appointed lawyer to be removed and there was no indication that that lawyer had represented

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0430DEC002933822

Admin. suprême

30 avril 2026

30 avril 2026

Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0407DEC002465721

Admin. suprême

7 avril 2026

7 avril 2026

The court found that there were particularly strong reasons why adoption would be clearly better for X than continuing as a foster child.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0205DEC006374119

Admin. suprême

5 février 2026

5 février 2026

Rejet pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) de la requête.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0317DEC004756522

Admin. suprême

17 mars 2026

17 mars 2026

    Preliminarily, the Consiglio di Stato found inter alia that the ground of appeal in which the applicants complained of a violation of international law, including the principles established

Source officielle
CC

soc

613724a9cd580146774175b6

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, en formant leur conviction au vu des éléments fournis aux représentants du personnel ; qu'il résultait des

Source officielle
CC

cr

61372646cd5801467742450e

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

et qui relate que le prévenu voulant prendre la place de parking que la victime gardait pour sa mère qui s'apprêtait à manoeuvrer pour y entrer, a fait marche arrière en faisant un bras d'honneur, forçant

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e06

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par les époux Michel X... et/ou diverses sociétés civiles à Saint-Didier-de-Formans

Source officielle
CC

cr

613725b9cd58014677420113

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

déléguer ses pouvoirs à la Cour en l'absence d'un véritable incident contentieux ; qu'en l'espèce, le procès-verbal des débats n'établit pas l'existence d'une décision expresse et préalable du président formant

Source officielle
CC

civ2

61372497cd58014677416c4c

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

cassation ; II - Sur le pourvoi n° P 04-15.967 formé par la société AGF-IART, contre le même arrêt concernant : 1 / la société Ace insurance, 2 / la société Ineo, 3 / la société Atlas copco forage

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650318

Admin. suprême

26 janvier 1977

26 janvier 1977

DE COMMERCE DONT ILS DEPENDAIENT N' ETAIT PAS PAR ELLE-MEME DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A CE QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS REVENDIQUAT, A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION DU FONDS DE COMMERCE

Source officielle