motivée en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur et que les motifs adoptés, en l'espèce, par la Cour pour prononcer une peine d'emprisonnement partiellement ferme

Chambly dans un magasin qui était ouvert le dimanche, de telle sorte que son refus ultérieur, si légitime qu'il fût, de travailler le dimanche autorisait son employeur à le muter dans une succursale fermée

de cession pour déterminer ce prix satisfait aux exigences de la loi ; qu'en décidant le contraire par les motifs inopérants que ni la loi ni les statuts n'exigent que le prix offert soit ferme

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 15 décembre 1988) de prononcer la résiliation des baux par lesquels la commune de Mouzay leur a donné à ferme

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les conclusions de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à aménagement dès à présent de la partie ferme de la peine d'emprisonnement, alors « que en se déterminant ainsi, cependant que M.

qu'en se prononçant au bénéfice d'une motivation commune pour Joseph et Boniface X..., la cour d'appel n'a pas permis à la chambre criminelle de contrôler la spécificité de la peine d'emprisonnement ferme

Félix X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société de bourse Ferri, dont le siège est ..., défenderesse

lors que ce dernier savait pertinemment que l'entreprise fermait habituellement en fin d'année, fermeture confirmée par une note de service du 25 avril 1994, que l'employeur a parfaitement le droit de fermer

Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit : 1°/ de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF

scellés et immatriculé [Immatriculation 1], alors « que l'arrêt attaqué, qui n'a pas indiqué les raisons pour lesquelles toute autre sanction était manifestement inadéquate que la peine pour partie ferme

conseil de prud'hommes dans l'exposé du litige où il écrit "avoir reçu de Mme Y... un courrier daté du 5 octobre 1989, dans lequel elle exposait être en règlement judiciaire et que le magasin avait été fermé

société Gramif lui a proposé un nouveau stage pour la période du 1er janvier 1988 au 30 juin 1988, qu'il était établi que ce stage devait être à durée limitée et que la Gramif s'était engagée de façon ferme

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pams-Tatu, les conclusions de M.

alors que, d'autre part, la cour d'appel qui condamne le requérant à payer des dommages-intérêts pour manquement à ses engagements contractuels, sans constater l'existence d'un accord conventionnel ferme

travail, alors « qu'en application de l'article L. 7311-3 du code du travail, il est exigé du représentant uniquement qu'il ait le pouvoir de prendre une commande, c'est-à-dire de transmettre un ordre ferme

grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à verser une indemnité de licenciement, alors que, selon le pourvoi, d'une part le salarié avait agressé Mme X... en se jetant sur elle avec une barre de fer

l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait se dispenser de vérifier si le salarié avait ou n'avait pas bénéficié, en dépit de l'existence d'un jour férié