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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
696a610ccdc6046d478ae70e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[V] [O] la qualité de fermier du domaine familial à compter du 1er novembre 1984.
Source officielle3e chambre civile
65321ad19e4ea48318f5aca1
19 octobre 2023
19 octobre 2023
permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques, telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage, sont accomplies par le propriétaire du terrain, le fermier
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d4a
16 décembre 2003
16 décembre 2003
En fonction des demandes présentées devant lui incluant le rétablissement de l'électricité sur l'exploitation, le règlement des impôts fonciers, l'appréciation du droit de chasser du fermier, l'irrigation
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897dc
3 mai 2007
3 mai 2007
entrant au fermier sortant, sans le concours du bailleur, une indemnité dite de " fumures et d'arriéré de fumures ", -qu'elle justifie encore que cette jurisprudence, initiée par un arrêt rendu le 19
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474812.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande, reçue le 4 février 2023, d'abrogation de la circulaire du 5 mai 2021 relative aux règles de féminisation
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9342c
4 juillet 2016
4 juillet 2016
APPELANTE Madame Ferdine X... ... ... 97130 CAPESTERRE BELLE-EAU Comparante en personne Assistée de Maître Adeline MANGOU substituant Maître Judith KRIVINE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS
Source officielle1re chambre sociale
635a21a3c549ea05a7cd2cb0
26 octobre 2022
26 octobre 2022
DE MONTPELLIER - N° RG 15/01074 APPELANTE : EURL LE KIOSQUE [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître Valentin ESCALE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Maître Thomas FERHMIN
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c522d2
8 novembre 1994
8 novembre 1994
l'établissement cherchant à décourager les métropolitains et les Guadeloupéens se sont mis à leur faire une véritable guerre avec même une certaine complicité de la direction qui les aidait même ou fermait
Source officielleciv3
607943299ba5988459c413c8
3 juillet 1973
3 juillet 1973
ET QUI SUPPORTE UN IMMEUBLE, A FAIT EXHAUSSER DE 5 METRES 30 LE MUR MITOYEN QUI FERMAIT A L'OUEST LA COUR INTERIEURE DE L'IMMEUBLE ; QU'ELLE A APPUYE, PAR AILLEURS, UNE PASSERELLE EN FER SUR L'UN DES
Source officielleciv3
613720f6cd580146773efd50
20 juillet 1989
20 juillet 1989
d'ouverture du centre commercial ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon la clause 5 du bail, Mme X... ne pouvait pas cesser son activité, même pour congés annuels, sauf si le centre commercial lui-même fermait
Source officielleciv3
à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en garantiec/M. X
613720a1cd580146773ecaa1
6 mai 1987
6 mai 1987
de l'établissement incriminé, qui "ne travaille plus qu'avec les élèves du lycée voisin", ce commerce modulait bien son activité en fonction exclusive de la présence de cette clientèle et notamment fermait
Source officielleciv1
613720cfcd580146773ee96a
2 février 1988
2 février 1988
SW 10 Londres (Grande-Bretagne) et actuellement 7023 South Feruhill Drive, Malbu, Californie 90265 (USA) ; défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, trois moyens de
Source officielleAvis
CADA:20162600
21 juillet 2016
21 juillet 2016
suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Neuville-en-Ferrain
Source officielleciv3
6137215bcd580146773f317c
14 mai 1991
14 mai 1991
octobre 1989 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, Section 1), au profit de la société anonyme Promotion du prêt-à-porter, dont le siège social est Zone industrielle, rue du Durmont à Neuville-en-Ferrain
Source officielleAvis
CADA:20162715
21 juillet 2016
21 juillet 2016
suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Neuville-en-Ferrain
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2203895_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
au tribunal : 1°) la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison d'un établissement situé rue de Reckem à Neuville-en-Ferrain
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2203896_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
tribunal : 1°) la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison d'un établissement situé rue de Reckem à Neuville-en-Ferrain
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1204DEC007372201
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Endan Pektaş (né en 1985), Ferman Pektaş (né en 1989), Hogır Pektaş (né en 1991) et Mehmet Pektaş (né en 1994), sont des ressortissants turcs résidant à Diyarbakır.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300207
4 mars 2021
4 mars 2021
Elle en a exactement déduit que la notification au fermier d'un projet global était nulle. 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616250fa929f6bffa995b381
5 juillet 2013
5 juillet 2013
la société Lombard et Guerin Gestion par lettre du 26 octobre 2012 réceptionnée au greffe le 29 octobre 2012 ; Attendu que monsieur [T] [U] a exercé en tant que salarié de monsieur [B] [F] [R], fermier
Source officiellePage 37 sur 213