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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02837_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Duponteil, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04382_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

B, représenté par Me Duponteil, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 16 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 du préfet de la Haute-Vienne

Source officielle
CC

civ2

61372179cd580146773f40fd

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

Dolomie Y..., tous demeurant Cacao Duportail à Sainte-Rose (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de : 1°) Mme Simone B..., veuve

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740edd6

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Marseille Parc auto s'est pourvue en cassation contre un jugement duconseil

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109018_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

DUMONTEIL La République mande et ordonne au ministre l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109896_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

DUMONTEIL La République mande et ordonne au ministre l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012160_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

DUMONTEIL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201941_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

DUMONTEIL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104300_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

DUMONTEIL La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2011077_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

DUMONTEIL

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2312404_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

DUMONTEIL La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304413_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

DUMONTEIL La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301409_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

DUMONTEIL La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304812_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

DUMONTEIL   La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303632_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

DUMONTEIL La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201385_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

DUMONTEIL La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2209818_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

DUMONTEIL La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2213093_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

DUMONTEIL La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2211414_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

DUMONTEIL La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2215571_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

DUMONTEIL La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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