TA44 · 3ème Chambre — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 août 2022, M. B A, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 25 août 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré, lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de douze mois et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il ne lui a été notifiée qu'une version incomplète de l'arrêté attaqué, en sorte que la mesure d'éloignement prise à son encontre est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision refusant le délai de départ volontaire : 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 S'agissant de la décision l'assignant à résidence pour une durée de six mois :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Cantié a été entendu au cours de l'audience publique.   
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M.  A, ressortissant guinéen né le 15 mars 1996, est entré en France le 10 mai 2016. Il a été définitivement débouté du droit d'asile par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 3 janvier 2019. Il a été interpelé le 25 août 2022 dans le cadre de la constatation d'une infraction. Par deux arrêtés du 25 août 2022, le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de douze mois, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de six mois.  
 Sur l'arrêté portant obligation de quitter le territoire : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 2.  D'une part, si M. A soutient que seules les pages recto de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français lui ont été remises et qu'il a vainement sollicité, par un courriel de son conseil en date du 30 août 2022, la production des pages manquantes de cet arrêté, il ressort des pièces du dossier que, par un courriel du même jour, la préfecture a répondu au conseil de l'intéressé que ce dernier avait reçu une copie de l'arrêté le jour même. En l'absence de toute réaction à ce dernier message de la part de M. A ou de son conseil, l'intéressé n'établit pas qu'il n'aurait pas eu connaissance des pages verso de l'arrêté en cause. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que seule une version incomplète de l'arrêté lui a été remise.  
 3.  D'autre part, alors que le préfet a versé aux débats une copie intégrale de l'arrêté dont il s'agit, cet acte, pris au visa de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 611-1, 1°, précise notamment que M. A ne dispose d'aucun droit au séjour en France, énonce les circonstances de fait caractérisant sa situation et mentionne que l'intéressé ne justifie pas de circonstances faisant obstacle à son éloignement. Il comporte ainsi les motifs utiles de droit et de fait qui constituent le fondement de la mesure d'éloignement édictée à l'encontre de M. A, en sorte que celui-ci a été mis à même de contester les raisons pour lesquelles cette décision a été prise.  
 4.  De plus, l'arrêté litigieux vise notamment les articles L. 612-3, 1°, L. 612-6 et L. 612-10 du code précité, mentionne le fait que M. A réside sur le territoire depuis plus de six ans et l'absence de risque pour l'intéressé d'être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine et énonce qu'il existe un risque que M. A se soustraie à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, qu'aucune circonstance humanitaire ne fait obstacle au prononcé d'une interdiction de retour à son encontre et que l'intéressé n'a pas déféré à une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre. Dans ces conditions, l'acte fait mention des considérations utiles de droit et de fait qui constituent le fondement des autres décisions qu'il comporte.  
 5. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions contestées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Il ressort des pièces du dossier que M. A, célibataire et sans enfant, déclare être entré sur le territoire français au mois de mars 2016. Toutefois, il s'est soustrait à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 27 janvier 2020 et ne démontre pas avoir établi des liens suffisamment anciens, stables et intenses sur le territoire français. Il n'établit pas davantage être dépourvu d'attaches familiales en Guinée, où résident ses parents et ses frères et sœurs, et où lui-même a vécu jusqu'à l'âge de 20 ans. En outre, si le requérant fait état de ce qu'il maîtrise le français, il ne justifie néanmoins d'aucune insertion socio-professionnelle sur le territoire. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteindre disproportionnée aux buts d'intérêt public poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, partant, sera écarté. 
 7.  En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'a ni pour objet ni pour effet d'éloigner M. A vers son pays d'origine. 
 En ce qui concerne les autres décisions en litige : 
 8.  Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. A doit être écarté.  
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence pour 6 mois : 
 9.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Les décisions d'assignation à résidence doivent, en vertu de l'article L. 732-1, être motivées. L'article R. 733-1 du même code dispose : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 
 10. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet s'est fondé, pour prononcer l'assignation à résidence litigieuse afin de mettre en œuvre la décision d'éloignement dont M. A fait l'objet, sur les circonstances qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour a été prise à son encontre, que l'intéressé, sans domicile fixe, n'est pas en possession de documents d'identité et justifie ainsi être dans l'impossibilité de regagner son pays d'origine ou tout autre pays, de sorte qu'il est nécessaire de prévoir l'organisation matérielle de son départ, et que s'il ne peut quitter immédiatement le territoire français, son éloignement demeure une perspective raisonnable. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté manque par suite en fait.  
 11. En deuxième lieu, il ne ressort par ailleurs ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté contesté que son édiction n'aurait pas été précédée de l'examen particulier de la situation personnelle de M. A.  
 12. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure d'assignation à résidence de M. A, qui est justifiée dans son principe eu égard à ce qui a été dit ci-dessus, serait inadaptée ou disproportionnée dans sa durée, ni que l'obligation de présentation faite à l'intéressé procède d'une erreur manifeste d'appréciation, le requérant ne justifiant d'aucune contrainte particulière l'empêchant de satisfaire à cette obligation ni d'aucun élément de nature à démontrer le caractère excessif de la mesure de pointage ou son incompatibilité avec sa situation, durant le temps nécessaire à la mise à exécution de la décision d'éloignement. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Kaddouri et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 Mme Martel, première conseillère,  
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 C. CANTIÉ  
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 C. MARTEL 
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL