B... a déposé une requête aux fins de voir prononcer la nullité de la jonction du dossier d'information et de toute pièce émanant de la FINMA.

mémoire, les conclusions de l'autopsie ne sont pas contradictoires avec les constatations opérées sur Ie corps de Franck F..., dès lors qu'il ressort clairement des photographies jointes au présent dossier

Z... ; que par deux déclarations en date du 18 août 2016, figurant respectivement aux cotes D. 3695 et D. 3696 du dossier, la défense de M.

1997 relatif au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) ; Vu les autres pièces du dossier

décembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication d'une copie intégrale des pièces contenues dans le dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de copie de l'entier dossier

administratif : 2) son dossier médical.

de son client ; 2) les dossiers d'immatriculation des véhicules X et X.

médical, incluant le dossier d'hospitalisation du jour de sa naissance, soit le 14 juin 1987.

CETAT36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Modalités - Composition du dossier communiqué.

CETAT36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Modalités - Composition du dossier communiqué.

l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 26 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant donné

de les déterminer à lui rembourser les sommes correspondant aux montants de produits médicamenteux non réellement commandés et achetés ; que bien que non reprise dans le corps de la prévention, les dossiers

dossier.

courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Dordogne à sa demande de communication des éléments suivants : 1) le dossier

que, s'agissant de patients auxquels était implantée pour la première fois une prothèse, des tiges "de première intention" auraient du être posées ; qu'elle lui a également réclamé le remboursement de doses

, c'est à juste titre que le juge d'instruction adoptant les motifs pertinents du procureur a rendu l'ordonnance déférée à la Cour, après avoir fait une analyse exacte de l'ensemble des éléments du dossier

affectée d'une surcharge qui ne correspond pas à l'exemplaire remis aux demandeurs (cf. production) la cour d'appel ne pouvait sans violer les droits de la défense se fonder sur la pièce figurant au dossier