Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 16 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641674
- Date
- 16 octobre 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Modalités - Composition du dossier communiqué. | 36-09-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET PROCEDURE PENALE - Procédure devant le Conseil de discipline - Composition du dossier communiqué - Absence de certaines pièces. | 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Formes du licenciement - Licenciement disciplinaire d'un agent contractuel. | 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Fin du contrat par licenciement disciplinaire - Modalités.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 16 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641674
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel