Le 24 novembre 1993, le tribunal décida de la rémunération de   l’expert. La requérante attaqua cette décision par un appel qu’elle retira le 28   février   1994.

    Par une décision du 14 août 2006 ( rezoluţie ), sur la base d’une expertise technique et l’audition de plusieurs témoins, le parquet chargé de l’enquête décida d’un non-lieu. 36.

   Par un arrêt du 28 septembre 1989, la Cour suprême administrative décida de suspendre l’instance et rejeta la demande de la société.

    Le 26 octobre 1995, le tribunal décida de la pension alimentaire au profit de l’enfant   ; ce jugement fut confirmé le 9 octobre 1996. A.

    Le 1 er juillet 2002, la commission de protection des mineurs décida de préparer l’accueil préadoptif provisoire de l’enfant par une famille d’accueil. 28.

La CDS décida par conséquent de son maintien à la prison de Turnhout. 38.     Le 1 er juillet 2015, la CSDS rejeta l’appel interjeté par M.

   Circonstances particulières de l'espèce        Le 18 décembre 1980, la commission communale d'aménagement foncier (ci-après la CCAF) de Jettingen décida d'engager

La ville décida de lui verser une indemnité complémentaire de départ à la retraite de 1   267   778   543 TRL, constituée de l'indemnité d'ancienneté et de préavis.

       Par ordonnance du 26 mai 1994, suivant audience du 14 avril et délibéré du 19 mai 1994, le juge aux affaires familiales décida de surseoir à statuer jusqu'à la production

          Par jugement du 3 janvier 1974, le président du tribunal de Morges décida que les défendeurs étaient les débiteurs solidaires de la requérante et devaient

  Le tribunal constata le jour de l'audience qu'un arrangement amiable était intervenu entre les parties mais décida que compte tenu de l'absence du requérant celui-ci disposerait d'un délai jusqu'au

Par la suite, sur la base d’un avis dressé par des enquêteurs, le Rectorat décida d’autoriser l’engagement de poursuites pénales à l’encontre du requérant.

    Aux audiences du 29 avril, du 27 mai et du 24 juin 2004, la cour d’assises réitéra ses demandes de transfert du requérant à Van et décida le maintien de la détention provisoire de l’intéressé

A une date ultérieure, elle décida de joindre sur le fond des actions pénales engagées à l’encontre de deux autres employés de la mairie. 7.

  Par un arrêté du 20 mai 1994, le bureau des étrangers ( Ausländeramt ) de Reutlingen décida d’expulser le requérant en vertu de l’article 47 combiné avec l’article 48 de la loi sur les étrangers

Le tribunal décida en outre que son appel aurait un effet suspensif (décision n o 6581/2005). Le même jour, la requérante interjeta appel de ce jugement.

          L'audience de jugement eut lieu le 5 mai 1987 et le 7 mai 1987 le tribunal décida les questions de fait de la cause.

  »     Estimant que son éloignement ne lui permettait pas de faire un déplacement de plus de mille kilomètres aller et retour pour voir son enfant à peine une journée, le requérant décida

Le 11 juin 2009, le TGI fixa le montant de l’indemnité d’expropriation comme calculé par les experts et décida de l’expropriation d’urgence du terrain litigieux. 2.