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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:97-D-34

droit de la concurrence

20 mai 1997

20 mai 1997

relative à des pratiques constatées à l'occasion du marché d'entretien et de grosses réparations des voies publiques de la ville de Marseille

Résumé IA — à vérifier

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?

ADLC

ADLC:03-D-53

droit de la concurrence

26 novembre 2003

26 novembre 2003

relative à des pratiques mises en œuvre par la société Biotherm dans le secteur de la commercialisation des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:90-D-37

droit de la concurrence

16 octobre 1990

16 octobre 1990

relative à des pratiques constatées à l'occasion d'un appel d'offres restreint pour la construction d'une maison de retraite à Villers-Cotterets

Résumé IA — à vérifier
TJ

PS ctx protection soc 2

65833fa63ea7c8c1129c0592

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il y a lieu de constater le désistement du demandeur. Le défendeur accepte ce désistement par courrier du 28 septembre 2023.

Source officielle
TJ

Service des référés

65849131e41137cbf9fc84af

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Attendu que madame [Y] [I] épouse [D] déclare se désister de son instance et de son action ; que madame [H] [W] accepte le désistement ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1548

Admin. suprême

19 mai 2009

19 mai 2009

Article 41 – Le constat d’une violation constitue une satisfaction équitable suffisante.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:92-D-45

droit de la concurrence

8 septembre 1992

8 septembre 1992

relative à des pratiques constatées à l'occasion d'appels d'offre pour des travaux d'amélioration du réseau d'éclairage public à Abbeville

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641245

Admin. suprême

7 février 1969

7 février 1969

CETAT07-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Constatation relative au bénéfice de l'amnistie.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638001

Admin. suprême

29 avril 1970

29 avril 1970

CETAT28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Constatation des résultats - Décompte des suffrages.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372345cd580146774079ac

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

1977 et loi du 19 janvier 1978) ne s'appliquent qu'aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'en 1983, l'employeur ne pouvait se voir imputer la rupture du contat

Source officielle
?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2020:18048270

—

31 janvier 2020

31 janvier 2020

La Cour s’est basée sur les constatations de la note blanche de l’Unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT), selon lesquelles M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Bruno Y

6079a82d9ba5988459c4bf43

Cassation

29 novembre 1988

29 novembre 1988

aérienne 112 dont faisait partie l'aspirant X...et du groupe de réserve et d'intervention, auprès duquel le sergent-chef Y... était détaché, étaient réunis au fort de Brimont en prévision d'un exercice de combat

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a38

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Z..., chef d'équipe, ayant 23 ans d'ancienneté ; qu'arrivés sur place, les ouvriers avaient constaté qu'il s'agissait d'une fuite à la toiture, et non au chéneau, et que Walter Y..., au lieu de rebrousser

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a5d

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

et constate que l'intéressé se trouvait en compagnie d'un autre salarié de l'entreprise qui n'avait rien vu, ni entendu, ni senti d'odeur suspecte, lorsqu'il avait déclenché l'alerte ; qu'au vu de ces

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02911_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Ont également vocation à la qualité de combattant les militaires des forces armées françaises qui ont participé à des actions de feu et de combat ainsi

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202461_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Coscat substituant Me Bender, représentant Mme B C, épouse E. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404309_20240923

Administratif

23 septembre 2024

23 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, Mme C B épouse A, représentée par Me Coscat, doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement

Source officielle
?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2023-02

droit financier

1 février 2023

1 février 2023

Jacques-Antoine Condat M. Jean-Roger Condat M. Pascal Lorenzetti M. Thierry Decré M. Christophe Mombet M. I M. Kilian Heim — 3 160 000 €

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007768931

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

(Il) ne peut être propriétaire ou copropriétaire que d'une seule officine", et qu'en vertu de l'article L.570 du même code " ... sauf le cas de force majeure constaté par le ministre de la santé publique

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1977fb573af3160959a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le litige porte ainsi que les seules constatations médicales portées sur le certificat médical initial du 09 septembre 2020.

Source officielle