AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302860_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Mme B, ressortissante colombienne née le 31 octobre 1989, soutient que : - cet arrêté a été signé par une autorité incompétente, faute de délégation de signature régulièrement consentie ; - sa situation
Source officiellePage 37 sur 569
3ème Chambre
DCA_22VE02537_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Mme A B, ressortissante colombienne née le 3 juin 1980, a fait l'objet d'un arrêté du 11 mai 2022 par lequel la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielle