TA93 · 10ème Chambre (JU) — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier 2023 et 23 février 2023, M. D C B, représenté par Me Walther, demande au président du tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente et sans délai une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de la situation du requérant en ce qu'elle ne mentionne pas sa durée de présence en France ainsi que de l'ensemble de sa famille proche, le fait que ses deux enfants sont actuellement scolarisés, que le fils de sa compagne, également scolarisé, nécessite un suivi médical, et que le requérant travaille en tant qu'ouvrier polyvalent dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet depuis le 13 août 2021 ; 
 - elle méconnait son droit à être entendu ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Noël, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus lors de l'audience publique qui s'est tenue le 24 février 2023 à 11h00, en présence de M. Werkling, greffier, le rapport de M. A et les observations de Me Arvay, substituant Me Walther, et représentant M. C B, lui-même absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant colombien, né le 3 août 1983 à La Virginia (Colombie), déclare être entré en France le 5 septembre 2016. Par une décision du 7 janvier 2023, à la suite d'un contrôle d'identité, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. C B demande l'annulation de ces arrêtés. 
 2. En premier lieu, d'une part, la décision d'éloignement attaquée comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment en ce qu'elle vise les dispositions de l'article L. 611-1 1°, et précise que M. C B est dépourvu de documents de voyage et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, ce qui n'est au demeurant pas contesté par le requérant. Il indique en outre que l'intéressé ne justifie pas, en France, d'une situation personnelle et familiale à laquelle il serait porté une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi par la mesure d'éloignement. Il relève enfin que M. C B n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans l'État dont il est ressortissant. Cet arrêté comporte donc avec une précision suffisante la mention des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision obligeant M. C B à quitter le territoire français. Dès lors, les moyens tirés du défaut de motivation de la décision et du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé doivent être rejetés. 
 3. En deuxième lieu, il découle de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, et se définit comme le droit de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit implique ainsi que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 4. En l'espèce, M. C B ne fait état d'aucune information pertinente tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne fût prise la décision contestée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière pour non-respect du droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. C B fait valoir qu'il réside sur le territoire français depuis le 5 septembre 2016, de même que l'ensemble de sa famille proche, que ses deux enfants sont actuellement scolarisés, que le fils de sa compagne, également scolarisé, nécessite un suivi médical, et enfin qu'il travaille en tant qu'ouvrier polyvalent dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet depuis le 13 août 2021. Toutefois, dès lors, d'une part, que l'ensemble de la famille proche de M. C B se trouve également en situation irrégulière et que s'il fait valoir que le fils de sa compagne nécessiterait un suivi psychiatrique spécialisé, il n'assortit cet élément d'aucune précision, et d'autre part que M. C B n'établit pas être dépourvu d'attaches en Colombie, où il a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans, la décision obligeant M. C B à quitter le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ni ne méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas non plus entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la vie privée et familiale de l'intéressé. 
 7. En quatrième lieu, il résulte de tout ce qui précède que M. C B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement serait privée de base légale. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C B et au préfet de police. 
 Lu en audience publique le 2 mars 2023. 
 Le magistrat désigné par le président du tribunal, 
 C. A 
 Le greffier, 
 S. Werkling 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.