AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT00222_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Dans les suites de l'intervention, réalisée le 30 juin 2010, D A a présenté une paralysie faciale, une paralysie des membres inférieur et supérieur gauche et une cécité totale d'un œil.
Source officiellePage 37 sur 73
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-57373
22 avril 2004
22 avril 2004
Annexe à la Résolution ResDH(2004)21 Détails sur les règlements amiables : Affaire Date de l’arrêt Montant global Date de paiement Cecchi II 37888/97 09
Source officielle