Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité présentés par la défense et dit pour le surplus que le dossier d'information ne comporte aucun vice de forme de nature à entraîner

dans l'inventaire ; que sur les achats effectués au magasin Surcouf, l'information a permis d'expliquer les anomalies constatées lors de l'achat de certains matériels informatiques qui n'étaient pas compris

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Aig Europe (anciennement société UNAT-AIG American International

visant la clause résolutoire puis une citation en référé aux fins de constatation de la résiliation du bail ont été délivrés au domicile élu ; que Mme Y..., qui n'avait pas comparu sur cette assignation

relative à une saisine présentée par la compagnie Cigna France

relative au comportement de l’Institut national de la consommation (INC)

relatif à l'acquisition par la compagnie Boeing du groupe Jeppesen

relative à une saisine de la Compagnie immobilière de la région de Sarcelles

du Code de la sécurité sociale et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a condamné in solidum Jean-Marie Z... et sa compagnie

de Salles ; que, de ce chef, l'ordonnance attaquée méconnaît les exigences de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales ; 2) " alors qu'en se fondant sur une telle attestation, qui ne comporte

part, il appartient à la juridiction d'instruction d'examiner les faits dénoncés dans la plainte sous toutes les qualifications possibles ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation, qui s'est bornée à comparer

affectant la situation du créancier d'aliments pour modifier les mesures conservatoires prescrites, la cour d'appel ajoute à l'article 1118 du nouveau Code de procédure civile une condition qu'il ne comporte

Y... afin qu'il se remette en question et modifie son comportement l'avertissement ayant pour but d'éviter la commission de discipline.

[R] [A] et [H] [F] ont comparu à l'audience.

La débitrice, citee l'étude du commissaire de justice poursuivant, n'a pas comparu. A l'issue des débats, il a été indiqué que la décision sera mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

Le débiteur, cité en application de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu.