Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision méconnaît l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - qu’elle n’a pas été en mesure de solliciter

Aux termes de l'article L. 1424-30 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et

3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gers les entiers dépens ainsi qu'une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

d'application, violé l'article 386 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU' en refusant de tenir compte des diligences accomplies par les parties le 20 septembre, 27 novembre et 13 décembre

197, 198 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

357-2 du Code pénal, 227-3 du nouveau Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'abandon de famille ; "aux motifs qu'il

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

112 et 114 du nouveau Code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 16 et 160 du même Code" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert s'était contenté, le 20 novembre 1991, de

X..., la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que ni la société Chambord investissement, ni M.

Aux termes de l'article L. 200-6 du même code : " Les restrictions au droit de circuler et de séjourner librement en France prononcées à l'encontre de l'étranger dont la situation est régie par le présent

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à vue, le 20 mars 2001 à 13 heures 50 sur commission rogatoire du juge d'instruction, avait été effectué en violation de l'article 154 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables () ".

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

DEMANDES DES PARTIES TASALIA, par leurs dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code

L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même code interprété à sa lumière de l'article 8 § 4 de la directive de la CEE du 12 juin 1989 ; 4°/ que le danger grave et

Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.