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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1910861_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e37e
29 juin 2011
29 juin 2011
1641 et 1644 du Code civil.
Source officielleDeliberation
HATVP:2025-395
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603825_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Article 2 : Il est mis à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre B
64c35c59f01612d969deff50
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd85947
20 septembre 2001
20 septembre 2001
Les époux X... ont formé un recours en annulation contre cette seconde sentence rendue le 29 juin 1993, sur le fondement des articles 1484 et 1485 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
670f58354ad0d5ee7d7e5b46
15 octobre 2024
15 octobre 2024
- condamner la banque à leur payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
690a515f43d68eab408a239c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 11 novembre 2021 ; RAPPELLE
Source officielleSociale A salle 1
63a2affc4486ef05df3024c6
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Contestant pour l'essentiel la réalité des faits invoqués, il entend, par ailleurs, remettre en cause la conventionnalité de l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a71
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Ch. civile A ARRET No du 18 NOVEMBRE 2015 R.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
668c2c19894f7f4d2e09f8e1
2 juillet 2024
2 juillet 2024
DATE DU JUGEMENT : 02 Juillet 2024 RG N° RG 22/10752 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XKXH/ 2ème Ch.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10678
16 septembre 2020
16 septembre 2020
M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleChambre sociale
6364bb82e405357f749ea9a4
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9079b
19 juin 2013
19 juin 2013
Elle sollicite la confirmation du jugement au visa des articles L.113 - 2 et L. 113 - 8 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f39b
31 janvier 2012
31 janvier 2012
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
659f9abd3328fa00087a276e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 6 du code de procédure civile dispose qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder, tandis que l'article
Source officielle2ème chambre civile - HSC
6849133a73d71a3e1cc31e4f
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de la santé publique et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, Vu l'admission de [B] [E], né le premier décembre 2 juin
Source officielleChambre Sociale
616290dbe498f0b428bb83e3
16 avril 2013
16 avril 2013
Sur les demandes accessoires Les appelants, qui succombent en leurs appels, devront supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d346
9 février 2010
9 février 2010
500, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts, ni à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Maître X... ;
Source officielle8ème Ch Prud'homale
680875c4dfde5caae99bd062
22 avril 2025
22 avril 2025
de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 37 sur 217