Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 8 — 1 octobre 2025

DATE DU JUGEMENT:
 01 Octobre 2025

N° RG 21/07786 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WKAY / 2ème Ch. Cabinet 8

MINUTE N° 25/

AFFAIRE 
[Z] [K] [C] épouse [F]
C / 
[Y] [F]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam RENEVIER, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 01 Octobre 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 14 Mars 2025, dans l’affaire opposant :



DEMANDEUR :

Madame [Z] [K] [C] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 13]
[Adresse 8]
[Localité 6]

représentée par Maître Gwendoline ARNAUD de la SELARL CABINET GWENDOLINE ARNAUD ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1032
 



DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [F]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 15] (MAROC)
[Adresse 4]
BRUXELLES 
(BELGIQUE)

représenté par Maître Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2693




1 copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire le :
à :
- Me Gwendoline ARNAUD de la SELARL CABINET GWENDOLINE ARNAUD ET ASSOCIÉS, vestiaire : 1032
- Me Simon ULRICH, vestiaire : 2693



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]







PAR CES MOTIFS

Marion COUVIDAT, Juge aux affaires familiales, assistée de Myriam RENEVIER, Greffière, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement  réputé contradictoire et en premier ressort, 

Vu l'assignation en date du 22 novembre 2021,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 11 avril 2022,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

- Monsieur [Y] [F] né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 15] (MAROC),
et de 
- Madame [Z] [K] [C] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 12] (ARDECHE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2009 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 14] (BELGIQUE) ; 

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Madame [Z] [K] [C] et de Monsieur [Y] [F] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; 

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 11 novembre 2021 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [Z] [K] [C] et Monsieur [Y] [F] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE Monsieur [Y] [F] de sa demande tendant à ce que soient ordonnés la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties et de sa demande d'attribution des véhicules ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêt patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [Z] [K] [C] à verser à Monsieur [Y] [F], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 10 000 euros (dix mille euros) ;

DIT que Madame [Z] [K] [C] exerce exclusivement l'autorité parentale sur les enfants ; 

RAPPELLE que Monsieur [Y] [F] conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [Z] [K] [C] ;

RESERVE le droit d'accueil de Monsieur [Y] [F] ; 

FIXE à 200 euros (deux cents euros) au total, soit 100 euros (cent euros) par mois et par enfant, la contribution que doit verser Monsieur [Y] [F], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [Z] [K] [C] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [F] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;

DIT qu'elle est due même au delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ;

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [10] - ou [11],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
 
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT n'y avoir lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales en raison de la situation de Monsieur [Y] [F], incompatible avec cette mesure ; 

RAPPELLE que le rétablissement de l'intermédiation financière des pensions alimentaires peut être sollicité à tout moment par l'une au moins des parties auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 1er octobre 2025 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES