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10 791 résultats pour « Article 413-20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200443

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, s'il appartient au salarié d'établir non seulement la réalité de la lésion mais encore sa survenance au temps et au lieu du travail, cette preuve ne

Source officielle

Page 37 sur 540

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CA

1ere Chambre Section 1

67ee176a51255e24994fc3c3

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[J] la somme de 2.000 euros au titre de l'article du code de procédure civile, Par conséquent, -débouter M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509935_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00153

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne les sociétés Corsica Sole et Corsica Sole 3 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00223_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Le 20 février 2020, l’association syndicale autorisée de la Pralouse a déposé, sur le fondement du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, une demande de dérogation à l’interdiction de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104065_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En premier lieu, compte tenu des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, pour apprécier les possibilités d'accès des services de lutte contre l'incendie

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bded2beee0f8318b973cc

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Sur l'opposabilité de la reconnaissance par la caisse de l'accident du travail : En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f9f3aca6be9c926c7caa35

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

613721e0cd580146773f8649

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

par son mari, ils n'ont, en revanche, caractérisé par aucune constatation concrète et précise que l'intéressée aurait alors effectivement pris part aux travaux de culture au sens de l'article L. 411-59

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007962424

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

36 des statuts de la caisse nationale des barreaux français approuvés par l'arrêté interministériel du 20 avril 1972 ; que cet article prévoit que l'exonération ou la réduction de cotisation au régime

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00056_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 811-5 dudit code relatif à l'appel : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis. ". 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301125

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300195

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ne suffit pas à le constituer de mauvaise foi et à faire obstacle à la cession de son droit au bail sur le fondement de l'article L. 411-35 du même code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210812

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

un syndicat au sens de l'article L.2131-2 du code du travail .

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200181

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

, la SAS Adhex Technologies, simple société cliente de la SAS Desautel, ne peut être considérée comme une société utilisatrice emportant application des articles L. 412-1 et suivants du code de la sécurité

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2310150_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Jex

65a582f4919da7c4f17858d6

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205391_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Pour l'application du présent titre, on entend par : / 1° Recours administratif : la réclamation adressée

Source officielle
TA

Magistrat VERGUET

DTA_2104454_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. ( ) ".

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2218853_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article R. 411-4 de ce même code : " Les adjoints de sécurité recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public, en application des articles L. 411-5 et L. 411-6, sont régis par

Source officielle