Cour de Cassation · civ2 — 15 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 1er décembre 2010), que Mme X..., salariée de la société CIFN Dialoge (l'employeur), a déclaré, le 20 janvier 2006, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre (la caisse), un accident survenu le 27 mai 2005 consistant en un épisode dépressif réactionnel à une altercation avec son supérieur hiérarchique ; que la caisse a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels ; que, contestant cette décision, l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale ; 

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que l'accident et ses conséquences devaient être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail alors, selon le moyen : 

1°/ que constitue un accident du travail tout fait précis survenu soudainement au cours ou à l'occasion du travail qui est à l'origine d'une lésion corporelle dont il incombe au salarié de rapporter la preuve autrement que par ses propres affirmations ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que, non seulement, le médecin du travail, le docteur Y...n'a pas été le témoin direct de la prétendue altercation qui se serait produite le vendredi 27 mai 2005 entre Mme X...et sa supérieure hiérarchique, Mme Z..., mais qu'il n'a pas estimé nécessaire d'alerter quiconque dans l'entreprise, se contentant de conseiller à la salariée de quitter son poste et de se rendre chez son médecin traitant, ce dont elle s'est abstenue, préférant attendre la visite médicale du lundi 30 mai pour établir un avis d'inaptitude temporaire et l'adresser à son médecin traitant qui a prescrit un arrêt de travail pour syndrome dépressif réactionnel renouvelé jusqu'à son licenciement le 7 octobre 2005 et a attendu le 20 janvier 2006, soit pratiquement 8 mois, pour rédiger une déclaration d'accident de travail suite au choc émotionnel du 27 mai précédent ; qu'en décidant que constituaient la preuve d'une altercation sur le lieu de travail suffisamment violente pour générer un choc un témoignage indirect et des documents médicaux pour le moins tardifs, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 

2°/ que, s'il appartient au salarié d'établir non seulement la réalité de la lésion mais encore sa survenance au temps et au lieu du travail, cette preuve ne peut être tenue pour apportée sur le fondement des seules déclarations de l'intéressé simplement reprises ou non contredites par des tiers, mais non corroborées par des éléments objectifs ; que ne constitue pas un élément objectif le témoignage de M. A...qui atteste que, le 27 mai 2005, Mme X...a « craqué » et qu'il lui a proposé son aide, ce qui ne constituait nullement un témoignage direct de la prétendue altercation qu'aurait eu celle-ci avec Mme Z...ce jour-là ; qu'en décidant, cependant, qu'à cette date, Mme X...avait été victime d'un accident du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 

3°/ que le juge ne peut se prononcer sans examiner l'ensemble des éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que l'employeur produisait aux débats plusieurs témoignages précis et circonstanciés de salariés, dont les bureaux se situent à l'étage de celui de Mme Z...et à côté de celui de Mme X..., attestant n'avoir entendu, le vendredi 27 mai 2005, ni altercation, ni éclats de voix entre ces deux personnes ; qu'en retenant qu'il y avait eu altercation ce jour-là sans examiner les témoignages directs de personnes présentes à l'étage au moment où s'était prétendument déroulés les faits allégués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 

4°/ qu'une situation de stress au travail caractérisée par des agissements répétés qui ont pour conséquence la dégradation de l'état de santé physique ou psychologique du salarié ne peut être qualifiée d'accident du travail ; qu'ainsi, en se basant essentiellement sur une situation conflictuelle antérieure au 27 mai 2005 en raison des reproches concernant son travail adressés à la salariée, qui relevait donc d'agissements répétitifs s'inscrivant dans la durée et la persistance, ne pouvant constituer un accident du travail, pour affirmer que la brutalité du syndrome réactionnel constaté le 30 mai 2005 dans la continuité des faits constatés le 27 mai 2005 permet de retenir l'existence d'un accident du travail dont l'origine professionnelle est établie, quand bien même l'altercation alléguée ce jour-là n'avait pas eu de témoins directs et n'était pas corroborée par d'autres éléments objectifs, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 

5°/ qu'en retenant que Mme X...a été victime d'un syndrome dépressif réactionnel déclenché par une altercation entre la salariée et sa supérieure hiérarchique le 27 mai 2005, au vu d'une situation conflictuelle antérieure, les juges d'appel devaient pour le moins rechercher si les reproches formulés à l'encontre de la salariée étaient ou non justifiés, le seul fait que celle-ci ait régulièrement adressé des mails de compte-rendu de son activité à Mme Z...ne justifiant pas du fait qu'elle avait respecté les consignes et correctement exécuté ses tâches, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 

6°/ que l'employeur soutenait, dans des conclusions restées sans réponse, que, depuis plusieurs années, Mme X...souffrait de problèmes de dos qui avaient entraîné des troubles dépressifs et que le premier certificat daté du 11 octobre 2005, déclarant sa maladie professionnelle, le second du 28 septembre 2005 pour un accident du travail daté du 27 mai 2005 et enfin le troisième certificat de déclaration d'accident du travail du 20 janvier 2006 étaient tous postérieurs à la convocation à un entretien préalable en vue de son licenciement du 14 septembre 2005 ; qu'en ne répondant à l'employeur sur les problèmes de santé antérieurs de la salariée et sur la chronologie des événements qui était de nature à remettre sérieusement en cause les allégations de celle-ci quant à la survenance d'un événement traumatisant le 27 mai 2005 comme l'aboutissement d'une situation de harcèlement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 

Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; 

Et attendu que l'arrêt relève qu'un témoin atteste que Mme X...a " craqué " le 27 mai 2005 et que le médecin du travail, présent dans l'entreprise le jour des faits, assure avoir vu Mme X...en pleurs le même jour, celle-ci lui indiquant avoir " craqué " après une altercation avec sa supérieure hiérarchique et une accumulation de reproches professionnels exprimés de manière agressive ; qu'un échange par courriel du 27 mai 2005 témoigne de ce que les reproches étaient adressés à la salariée dans des termes désobligeants ; que lors de la visite médicale du travail à laquelle elle s'est présentée le lundi 30 mai, le médecin du travail a établi un avis d'inaptitude temporaire et l'a adressé à son médecin traitant avec un courrier lui faisant part de la situation difficile de la salariée du fait d'une " pression morale très forte " au travail, estimant qu'un arrêt de travail était nécessaire " pour la protéger " ; 

Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche ni à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu déduire que le syndrome dépressif réactionnel présenté par Mme X...était brutal et se situait dans la continuité de l'altercation survenue sur son lieu du travail le 27 mai 2005 de sorte qu'il devait être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne la société CIFN Dialoge aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CIFN Dialoge ; la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre la somme de 2 500 euros ; 

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société CIFN Dialoge à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet la somme de 2 500 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille douze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils pour la société CIFN Dialoge 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, réformant la décision déférée, dit que l'accident du 27 mai 2005 et ses conséquences doivent être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ; 

AUX MOTIFS PROPRES QU'est assimilé à un accident du travail au sens de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, un événement ou une série d'événements qui ont causé une lésion qui peut prendre la forme de troubles tels que ceux résultant d'une dépression nerveuse lié au travail ; qu'en l'espèce, aucun élément produit par la société DIALOGE ne permet de remettre en cause le diagnostic posé dès le 30 mai 2005, d'un syndrome dépressif réactionnel présenté par Madame Jacqueline X...qui a été vue le 27 mai 2005 sur son lieu de travail par le Dr Y..., médecin du travail présent dans l'entreprise ce jour et qui a relaté lors de l'enquête diligentée par la caisse primaire d'assurance maladie avoir rencontré brièvement Madame Jacqueline X...en pleurs, qui lui a déclaré avoir " craqué " après une altercation et une accumulations de reproches professionnels exprimés de manière agressive, lui ayant conseillé de quitter son poste et de se rendre chez son médecin, ce que l'intéressée a refusé par crainte d'aggraver sa situation dans l'entreprise ; que Monsieur Jérôme A...a établi une attestation en date du 6 juin 2007 précisant que le vendredi 27 mai 2005, Madame Jacqueline X...a " craqué ", le témoin relatant les relations difficiles entretenues par cette-dernière avec Madame Lydia Z..., directeur administratif et financier avec plusieurs de ses subordonnés ; que Madame Jacqueline X...s'est présentée le lundi 30 mai 2005 à la visite médicale du travail, le Dr Y...ayant établi à cette date un avis d'inaptitude temporaire et l'ayant adressé à son médecin traitant avec un courrier lui faisant part de la situation difficile de Madame Jacqueline X...du fait d'un " pression morale très forte " au travail, estimant qu'un arrêt de travail est nécessaire " pour la protéger ", à la suite de quoi, le Dr D...a prescrit le 30 mai 2005 un arrêt de travail pour syndrome dépressif réactionnel, plusieurs fois renouvelé jusqu'au licenciement de Madame Jacqueline X...qui lui a été notifié le 7 octobre 2005 ; qu'ainsi, la brutalité du syndrome réactionnel constaté dès le 30 mai 2005 dans la continuité des faits constatés le 27 mai 2005 permet de retenir l'existence d'un accident du travail dont l'origine professionnelle résulte suffisamment des pièces versées aux débats d'où il ressort que Madame Jacqueline X...se sentait menacée dans son travail depuis février 2005, date à laquelle l'employeur lui reprochait par courrier du 14 février 2005, de ne pas avoir repris le travail après un arrêt maladie les 10 et 11 février, revenant sur un congé posé le 9 février pour la période du 14 au 16 févier 2005, courrier à la suite duquel Madame Jacqueline X...a obtenu d'être reçue par Monsieur Jean-Michel B..., président du directoire ; qu'à la suite de cet entretien, ce dernier a adressé à Madame Jacqueline X...un courrier en date du 23 février 2005 lui faisant part d'une série de griefs relatifs au manque de clarté dans la communication et aux traitements et classements qui ne sont " ni opportuns, ni satisfaisants, ni acceptables " rendant le travail de validation laborieux, la salariée se voyant en outre reproché de ne pas apporter le soutien attendu sur des tâches ponctuelles administratives, un bilan de son activité étant programmé dans six mois ; qu'or, il est notable que dans les mois qui ont suivi, Madame Jacqueline X...a adressé régulièrement à Madame Z...par mail le compte rendu de son activité hebdomadaire, lui soumettant les échéances pour permettre le contrôle de la direction jusqu'à la date du 27 mai 2005 à laquelle Madame Z...lui adressait un mail à 9H18 lui reprochant de lui remettre les échéances le soir et ainsi " d'encombrer " son bureau et de ne suivre " aucune de ses consignes ", lui rappelant l'échéance prévue dans quelques semaines pour faire le point sur sa capacité à se conformer à ses " demandes ". Alors que Madame Jacqueline X...justifiait par un mail son activité de la veille, elle a reçu le même jour à 14h16 un mail dont les termes sans être injurieux n'en sont pas moins désobligeants ; qu'enfin les proches de Madame Jacqueline X...décrivent chez cette femme une inquiétude et une modification de son état moral quelques temps avant son arrêt de travail qui a commencé le 30 mai 2005, Madame Z...ayant elle-même indiquée dans une attestation en date du 11 mai 2006 " depuis février 2005, suite à l'entretien avec la direction, elle était taciturne, peu enjouée, elle semblait abattue " ; qu'ainsi, la lésion et le lien avec le travail étant établis, il y a lieu de dire que l'accident du 27 mai 2005 et ses conséquences doivent être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail (arrêt p. 5-6) ; 

ALORS QUE constitue un accident du travail tout fait précis survenu soudainement au cours ou à l'occasion du travail qui est à l'origine d'une lésion corporelle dont il incombe au salarié de rapporter la preuve autrement que par ses propres affirmations ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que, non seulement, le médecin du travail, le Docteur Y...n'a pas été le témoin direct de la prétendue altercation qui se serait produite le vendredi 27 mai 2005 entre Mme X...et sa supérieure hiérarchique, Mme Z..., mais qu'il n'a pas estimé nécessaire d'alerter quiconque dans l'entreprise, se contentant de conseiller à la salariée de quitter son poste et de se rendre chez son médecin traitant, ce dont elle s'est abstenue, préférant attendre la visite médicale du lundi 30 mai pour établir un avis d'inaptitude temporaire et l'adresser à son médecin traitant qui a prescrit un arrêt de travail pour syndrome dépressif réactionnel renouvelé jusqu'à son licenciement le 7 octobre 2005 et a attendu le 20 janvier 2006, soit pratiquement 8 mois, pour rédiger une déclaration d'accident de travail suite au choc émotionnel du 27 mai précédent (arrêt p. 3, § 3 et 4, p. 5 § 2 et 4) ; qu'en décidant que constituaient la preuve d'une altercation sur le lieu de travail suffisamment violente pour générer un choc un témoignage indirect et des documents médicaux pour le moins tardifs, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 

ALORS QUE, s'il appartient au salarié d'établir non seulement la réalité de la lésion mais encore sa survenance au temps et au lieu du travail, cette preuve ne peut être tenue pour apportée sur le fondement des seules déclarations de l'intéressé simplement reprises ou non contredites par des tiers, mais non corroborées par des éléments objectifs ; que ne constitue pas un élément objectif le témoignage de M. A...qui atteste que, le 27 mai 2005, Mme X...a « craqué » et qu'il lui a proposé son aide, ce qui ne constituait nullement un témoignage direct de la prétendue altercation qu'aurait eu celle-ci avec Mme Z...ce jour-là ; qu'en décidant, cependant, qu'à cette date, Mme X...avait été victime d'un accident du travail, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 

ALORS QUE le juge ne peut se prononcer sans examiner l'ensemble des éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la société DIALOGE produisait aux débats plusieurs témoignages précis et circonstanciés de salariés, dont les bureaux se situent à l'étage de celui de Mme Z...et à côté de celui de Mme X..., attestant n'avoir entendu, le vendredi 27 mai 2005, ni altercation, ni éclats de voix entre ces deux personnes ; qu'en retenant qu'il y avait eu altercation ce jour-là sans examiner les témoignages directs de personnes présentes à l'étage au moment où s'était prétendument déroulés les faits allégués, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 

ALORS QU'en tout état de cause, une situation de stress au travail caractérisée par des agissements répétés qui ont pour conséquence la dégradation de l'état de santé physique ou psychologique du salarié ne peut être qualifiée d'accident du travail ; qu'ainsi, en se basant essentiellement sur une situation conflictuelle antérieure au 27 mai 2005 en raison des reproches concernant son travail adressés à la salariée, qui relevait donc d'agissements répétitifs s'inscrivant dans la durée et la persistance, ne pouvant constituer un accident du travail, pour affirmer que la brutalité du syndrome réactionnel constaté le 30 mai 2005 dans la continuité des faits constatés le 27 mai 2005 permet de retenir l'existence d'un accident du travail dont l'origine professionnelle est établie, quand bien même l'altercation alléguée ce jour-là n'avait pas eu de témoins directs et n'était pas corroborée par d'autres éléments objectifs, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 

ALORS QU'en retenant que Mme X...a été victime d'un syndrome dépressif réactionnel déclenché par une altercation entre la salariée et sa supérieure hiérarchique le 27 mai 2005, au vu d'une situation conflictuelle antérieure, les juges d'appel devaient pour le moins rechercher si les reproches formulés à l'encontre de la salariée étaient ou non justifiés, le seul fait que celle-ci ait régulièrement adressé des mails de compte-rendu de son activité à Mme Z...ne justifiant pas du fait qu'elle avait respecté les consignes et correctement exécuté ses tâches, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 

ALORS QU'enfin, la société CIFN DIALOGE soutenait, dans des conclusions restées sans réponse (p. 15), que, depuis plusieurs années, Mme X...souffrait de problèmes de dos qui avaient entraîné des troubles dépressifs et que le premier certificat daté du 11 octobre 2005, déclarant sa maladie professionnelle, le second du 28 septembre 2005 pour un accident du travail daté du 27 mai 2005 et enfin le troisième certificat de déclaration d'accident du travail du 20 janvier 2006 étaient tous postérieurs à la convocation à un entretien préalable en vue de son licenciement du 14 septembre 2005 ; qu'en ne répondant à l'employeur sur les problèmes de santé antérieurs de la salariée et sur la chronologie des événements qui était de nature à remettre sérieusement en cause les allégations de celle-ci quant à la survenance d'un événement traumatisant le 27 mai 2005 comme l'aboutissement d'une situation de harcèlement, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.