1134, alinéa 2, et 1315, alinéa 2, du code civil ; alors, en outre, que le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé que du consentement de toutes les parties intéressées ; qu'en se fondant

L'article 78-2-2 du même code, visé aux réquisitions prises en l'espèce, précisent que 'I.

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

Selon l’article R.323-22 du code de la route, “les véhicules légers définis au II de l'article R.323-6 doivent faire l'objet : 1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai

L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles L. 562-4 du code de l'environnement et L. 32-2 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu l'article

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme en dispose l'article L. 243-2 du code des relations

1116 ancien du code civil, ensemble l'article 1382 ancien du même code.

Elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 322-8 du code pénitentiaire et L. 3214-1 du code de la santé publique.

par le CHS et extérieures à son périmètre d'intervention n'ont pas à être prises en considération », la cour d'appel a violé l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que le

324 de l'annexe III au code général des impôts ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et méconnu l'article 1498 du code général des impôts en retenant comme terme de comparaison le

1343-2 du code civil, soit à compter du 20 mars 2018. - CONDAMNER l'Etat pris en la personne du recteur de l°académie de [Localité 8] à payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

325 du code de procédure civile, ensemble l'article 331 du même code ; 2°/ qu'en déclarant recevables les demandes formulées par voie d'interventions volontaires par les sociétés Ofok, Imosa, J et D

code 7° Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du présent code, au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime et à l'avant-dernier alinéa de l'article

L'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts précise que " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas

Pour annuler les actes des 1er octobre 2012 et 10 janvier 2013, le tribunal a considéré qu'il s'agissait de reconnaissances de dettes au sens de l'article 1376 du code civil, dénuées de cause au motif

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