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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00253
10 février 2009
10 février 2009
L.125-3 à L.125-4 du Code du travail, ensemble les articles L.152-3 et L.152-3-1 du Code du travail, seules dispositions du Code du travail sanctionnant le prêt de main d'oeuvre illicite, que l'entreprise
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT01227_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02412_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les conclusions indemnitaires de M.
Source officielle2e chambre sociale
63bfb3085e2fbe7c900437d0
11 janvier 2023
11 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle1ère chambre
DTA_2401883_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 5 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 applicable au litige : « A l’expiration des congés ou autorisations spéciales d’absence prévus à l’article 2 et de ceux prévus aux articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
660e43140740db0008fa94b1
3 avril 2024
3 avril 2024
Mme [F] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ; Ordonne l'exécution provisoire.
Source officielleciv2
6137229dcd580146773ff258
7 février 1996
7 février 1996
Kahn est directeur de publication, trois articles dans les n s 325, 326 et 328 relatifs à la vente d'armes par les sociétés française à l'Irak ; que, s'estimant diffamée, la Société d'applications générales
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 151-15-1 et L. 121-17 du code de l'environnement doit en tout état de cause être écarté. 101.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163e9cc2e03570bfc8b3f2f
28 octobre 2009
28 octobre 2009
artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes au sens de l'article L.321-1, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle ; Que l'alinéa 2 du même texte, qui prévoit
Source officielleChambre civile 1-3
6969ec0bcdc6046d477e2ff1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[I] avait déclaré dans le cadre du questionnaire préalable à la proposition du contrat que son véhicule n'avait subi aucune transformation notable au sens de l'article R. 321-16 du code de la route ou
Source officielleCharges de copropriété
660ef06dfbb79e8fd3d32f99
4 avril 2024
4 avril 2024
695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
613724decd58014677419080
30 janvier 2007
30 janvier 2007
L. 321-4-1 du code du travail que l'employeur est tenu de présenter un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures concrètes et précises et que les possibilités de reclassement doivent être
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02975_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont
Source officielleChambre civile 1-5
6711fb0b7603bf88a1884ce5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203521_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D E C I D E : Article 1er : L’ONIAM est condamné à verser à Mme B... la somme totale de 20 321, 85 euros.
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a122cdc6046d476dd079
15 avril 2026
15 avril 2026
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00450_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01554
30 septembre 2015
30 septembre 2015
L. 1237-14 du code du travail alors qu'elle l'aurait dû être selon les dispositions de l'article L. 1237-15 du même code, ce que Madame X... ne pouvait ignorer ; que dans ces conditions, Madame X... ne
Source officielle6e Chambre D
5fdeaf09f6a41e81470e68a4
27 juin 2018
27 juin 2018
-ordonner la mention prévue à l'Article 28 du code civil -allouer à Monsieur Adama X... la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner l'agent judiciaire
Source officiellecr
61372612cd58014677422bde
22 juin 2005
22 juin 2005
-8, 322-15, 322-16 du Code pénal et des articles 2, 80, 567 et suivants, et 802 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par Mohamed Y... et Youssef Z... dans leur mémoire
Source officiellePage 37 sur 207