En outre, aux termes de l’article L 171-7 du code de l’environnement : « I.

Lorsque les éléments invoqués par l’administration permettent de regarder comme établie l’existence d’un manquement délibéré au sens du a de l’article 1729 du code général des impôts mais ne permettent

L. 242-6 du code de commerce" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593

X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe en application des dispositions de l'article 181 du code général des impôts de l'exagération des bases d'imposition ; que la production d'un acte de vente d'un

Sur la responsabilité contractuelle de l'association Prim-toit : La société S2C invoque la responsabilité contractuelle de l'association Prim-toit sur le fondement de l'article 1147 du code civil,

du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en déduisant que M.

Sur la recevabilité des conclusions tendant à la décharge de l'amende prévue à l'article 1736 du code général des impôts : 2.

L. 171-8 du code de l'environnement.

L. 171-8 du code de l'environnement.

L. 171-8 du code de l'environnement.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

; - le code pénal ; - l’avis n° 2024- 174 du 2 mai 2024 rectifié relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Loïc Terrenes ; - la saisine de la Haute Autorité en date du 17 février 2025 ; -

La signification par acte d'huissier de justice délivrée à la demande de Mme [N] a été faite selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, aucune adresse n'ayant pu être identifiée par

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

fondamentales, 226-1, 226-2 et 226-31 du Code pénal, ensemble les articles 56-2, 92, 94, 109, 170 à 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir pas

1732 du code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (juridiction de proximité d'Asnières, 23 juillet 2013), que Mme [L], preneur à bail

Dès lors, les amortissements en litige ne peuvent être regardés comme réellement effectués au sens des dispositions précitées du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts.

en application de l'article L.1245-2 du code du travail, au moins égale, en cas de succession de contrats à durée déterminée requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée, au dernier salaire