, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Selon l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire à la mairie est faite par l'expropriant, par

1351 du code civil ; 2) ALORS QU'il incombe à celui qui se prétend libéré de justifier du fait extinctif qu'il allègue ; qu'il appartient à celui qui oppose l'autorité de la chose jugée de justifier

5 du code de procédure pénale et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen qui invoque à la fois une dénaturation de conclusions et une méconnaissance de l'autorité de la chose jugée

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau

611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation

1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1331-1 du même code ; 4°/ Alors, subsidiairement, qu'il résulte des propres conclusions d'appel du salarié et du rapport d'inventaire du mois d'avril

L. 1311-4 du code de la santé publique.

1371 du code civil ; Attendu que, pour fixer à la somme de 53 670, 56 euros le montant de l'indemnité due par M.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu qu'il incombe au demandeur, avant

L. 122-36 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 1321-4, être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.

R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-8 du code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1371 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016 ; Alors 2°) que, en se

L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; alors, d'autre part, que l'ordonnance du 13 mai 1992, devenue définitive, autorisait, alternativement, la revendication des marchandises existant en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 1351