Il résulte des dispositions de l'article L.1132-4 du code précité que tout licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions est nul.

L.1132-1 du code du travail - Dit que la société Henri Selmer Paris n'a pas violé les articles L.421-1, L412l-2 du code du travail - Dit que la société Henri Selmer Paris n'a pas violé les articles

L. 1142-15 du code de la santé publique.

de l'article 2044 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

AU PRINCIPAL Vu l'article 1227 du code civil PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail et toute conséquence de droit Vu les articles L 1132-4 et L 1153-4 du code du travail JUGER

résultat ; Qu'aux termes de l'article L.4121-21 du Code du travail, l'employeur doit assurer la prévention des risques psychosociaux ; Attendu que l'article L. 1152-1 du Code du travail stipule : « Aucun

Il résulte par ailleurs de l'article L.1154-1 du code du travail que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi

à l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, il est bien fondé à exercer le recours récursoire prévu par l'article L. 1142-21 du code de la santé publique, à l'encontre

En outre conformément aux dispositions de l'article L.1132-4 du code du travail, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions de l'article L.1132-1 est

Sur la discrimination L'article L. 1132-1 du code du travail dispose que ' aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail.

Il invoque, à titre subsidiaire, sur le fondement de la faute délictuelle et quasi-délictuelle, mais aussi de l’article 1231-1 du code civil ayant défini l’obligation de vigilance, les mêmes manquements

1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction alors applicable au litige, ensemble les articles L.1132-3-3, L.1132-4, L.1152-1, L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail. 2° ALORS QU'il appartient au

L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS 2°), QUE lorsque le salarié établit des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de démontrer

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

A 444-32 du code de commerce. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 septembre 2021, la société Guivau demande à la cour, au visa des articles 1104 et 1112 du code civil,