AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
661980be1b7735881a7c59bf
12 avril 2024
12 avril 2024
GAVACHE, Greffière DEMANDEUR au principal et défendeur à l’incident : Monsieur [Z] [Y] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 10], demeurant Chez Madame [N] [C] - [Adresse 2] représenté par Me Alexandre
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Chambre 4 A
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17 octobre 2025
17 octobre 2025
Représenté par Me Audrey INFANTES, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉE : La Société AUCHAN HYPERMARCHE N° SIRET : 410 409 460 ayant siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bernard
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