que la procédure de surendettement des particuliers ne s'applique pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ce qui est le cas des personnes ayant le statut

choisi durant une période de deux jours lorsqu'il se trouvait à Paris au cabinet Deloitte et Touche de se consacrer exclusivement à la rédaction des articles juridiques tout en ayant par ailleurs un statut

général de France à Bogota de lui transmettre, sous quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, l’information complète relative aux représentants des Français en Colombie (noms, statuts

et syndicales des artistes-auteurs l'Union des photographes professionnels (UPP) pour occuper les six sièges de la commission professionnelle de la photographie instituée par l'article L. 382-1 du code

La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il lui avait reconnu le statut de journaliste professionnelle et avait condamné l'employeur au paiement d'une certaine somme au titre de

des baux commerciaux. / Qu'en conséquence, le bail du 31 mars 2006 aurait normalement dû être régi par le statut des baux professionnels. / Attendu que la faculté d'extension conventionnelle du statut

[Z] de ses demandes à l'égard de Me [F] ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la perte du bénéfice fiscal lié au statut de loueur professionnel, Monsieur [Z] réclame à ce titre la somme de 32.031 € correspondant

2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques ;

SEDENTAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR AYANT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI EN CAUSE RESULTAIT DES NECESSITES DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, MAIS QUE LE STATUT

Néanmoins, selon l’article 81 du Statut de la profession d’avocat, l’avocat retraité pouvait demander à continuer l’exercice de la profession, le Conseil du barreau prenant acte de cette demande et décidant

plaçait dans une situation moins favorable, s'agissant de l'allocation de l'aide au retour à l'emploi, que celle du salarié qui aurait dû acquitter les mêmes charges, la cour d'appel a jugé que les deux statuts

soutenir qu'il était dans l'ignorance totale des modalités d'octroi d'un crédit ni des subtilités relatives au taux d'intérêt applicable en cas de crédit ; Que le tribunal n'a pas considéré qu'il avait le statut

-Statuant de nouveau, -Dire et juger que Monsieur [S] en sa qualité de journaliste professionnel doit bénéficier de la présomption de salariat énoncée par le Code du Travail.

Les statuts des sections professionnelles sont approuvés par arrêté ministériel. » Madame X... soutient que les modifications statutaires approuvées par l' arrêté du 29 juillet 2003 n' ont pu entrer

bien qu'apportant à la société éditrice EMAS une collaboration constante et régulière, ne tirait pas de cette collaboration l'essentiel de ses ressources, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre au statut

société la somme de 2 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant statut

d'auto-entrepreneur en qualité de conseil technique ; ' du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015 sous le statut de profession libérale en qualité de conseil technique.

de journaliste professionnel. 10.