titre de complément de rémunération ainsi que des dommages-intérêts, alors, d'une part, que le contrat liant les parties stipulait que celles-ci s'engageaient "à respecter toutes les dispositions du statut

et au statut professionnel des commissaires aux comptes ; 2°) déclare illégales lesdites dispositions ; Vu, 2° sous le n° 175242, la requête enregistrée le 2 octobre 1995 au secrétariat du contentieux

pendant un trimestre ; qu'en considérant que la seule clause par laquelle il était prévu que Mme X..., engagée à temps partiel, pouvait avoir une autre activité entrant dans le champ d'application du statut

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX STATUTS PROFESSIONNELS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTIONS DES PRIMES SEMESTRIELLES

Cette demande a été déclarée irrecevable le 30 octobre 2024 au motif que Monsieur [W] a un statut professionnel actif qui le rend inéligible à la procédure de surendettement.

Cette demande a été déclarée irrecevable le 31 juillet 2024 au motif que Monsieur [D] avait un statut professionnel actif qui le rend inéligible à la procédure de surendettement.

professionnel, d'un point de vue économique, social et fiscal, mais également pour ce qui touche leur statut professionnel d'un point de vue administratif, au regard du contrôle des structures, de sorte

affirmant néanmoins que le contrat de travail ne comportait une réelle clause d'exclusivité et qu'aux termes de ce contrat, elle pouvait avoir une autre activité entrant dans le champ d'application du statut

; qu'en énonçant, pour rejeter la demande d'indemnisation de la victime de ce préjudice, que la disqualification de son statut professionnel tenant à l'impossibilité de reprendre son activité d'athlète

établi dans le cadre d'un contrat d'engagement réciproque et validé par sa conseillère le 22 novembre 2022, auprès de Pôle emploi tel que demandé ; - la décision résulte d'une erreur concernant son statut

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 68 DU STATUT PROFESSIONNEL DU SEITA, DES ARTICLES L.122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE D PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

Il soutient que : - la caisse d'allocations familiales se trompe sur son statut professionnel ; - il est travailleur indépendant et non gérant salarié ; il n'a donc pas de salaire mais une rémunération

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 juillet 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a rejeté sa demande de révision de son statut

technicien principal-coefficient 400, position 3-1 ; que suite à un avertissement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de cette mesure, d'une demande de requalification de son statut

B soutient que : - il conteste la qualification de manœuvres frauduleuses ; - son statut professionnel n'a pas été pris en compte ; - sa société est en difficulté ; - il demande la désignation

A l'appui de ses demandes, il soutient qu'il avait créé une EURL qui n'a jamais dégagé de chiffre d'affaires, que l'URSSAF AUVERGNE lui réclame des sommes à tord, que son statut professionnel le protège

A LA COEXISTENCE DE PLUSIEURS REPRESENTANTS DANS UN MEME SECTEUR D'ACTIVITE, ALORS QUE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DU STATUT PROFESSIONNEL LE REPRESENTANT DONT LE SECTEUR D'ACTIVITE EST VISITE PAR PLUSIEURS

maintien en détention paraît également s'imposer pour préserver l'ordre public du trouble grave causé par les faits poursuivis dont il est résulté mort d'homme ; qu'en outre, sans obligation familiale ni statut