-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 112-7, les mots : " à L. 112-6-2 " sont remplacés par les mots : " et L. 112-6-1 " ; 2° A l'article L. 112-12, la référence à l'Autorité de la concurrence est

Article R646-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 43

Code de la sécurité intérieure

l'article R. 612-28-1, les références au code rural et de la pêche maritime et au code civil sont remplacées par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 7° A l'article R. 612-35, les mots : " pendant deux ans dans la

Article 5

—

Les absences non autorisées entraînent déduction du salaire des journées pendant lesquelles l'ouvrier n'a pas travaillé sans préjudice des sanctions disciplinaires prévues à l'article 6.

Article R621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Barthélemy : 1° La référence à la commune, la référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ; 2° La référence au

Article L648-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 12

Code de la sécurité intérieure

La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ; 1° Au 2° de l'article L. 612-1 et à la fin du 4° de l'article L. 612-7, les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

Article R1332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13

Code des transports

Salaire horaire brut, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, converti en euros ; b) Période et horaires de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration

Article R631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Martin : 1° La référence à la commune, la référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; 2° La référence au préfet

Article L775-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 95

Code monétaire et financier

l'Union européenne sont remplacées par les références à l'article L. 712-10 ; 5° A l'article L. 562-12, les références aux actes pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les

Article 2

—

Les nouveaux tarifs des salaires entreront en application le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.

Article 5

—

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les trois premiers mois d’incapacité temporaire sont rémunérés à plein salaire.

Article 5

—

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les trois premiers mois d’incapacité temporaire sont rémunérés à plein salaire.

Article L351-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 84

Code de la sécurité sociale

Les cotisations et salaires servant de base au calcul des pensions sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1.

Article D565-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 75

Code de l'éducation

leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 1° A

Article 51

—

L'Institut national de la statistique et des études économiques a pour obligation de publier, chaque mois, un indice des prix à la consommation d'où est exclue toute référence aux prix du tabac.

Article L3141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07

Code du travail

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-10, le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé par un décret en Conseil d'Etat.

Article 1443

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

Code de procédure civile

A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite. Elle peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale.

Article L931-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 87

Code de la sécurité sociale

Pour l'application des dispositions des alinéas précédents : 1° Il y a lieu d'entendre : a) " Institutions ou unions exerçant une activité directe d'assurance ou une activité de réassurance ", là où est mentionné : " entreprises d'assurance et de réassurance

Article L644-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 59

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R732-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83

Code rural (nouveau)

Dans les limites mentionnées à l'article R. 732-70, le nombre de points est déterminé dans les conditions suivantes : 1° Si le montant des revenus professionnels est au plus égal à quatre cents fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le

Article 1

—

C. par le taux, diminué de onze points, du salaire minimum prévu aux articles D. 117-1 à D. 117-5 du code du travail.

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