LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09
Décisions mentionnant Article 1443 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Pôle 5 - Chambre 5
68df5bcecf4e7f1c37e1cbeb
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,