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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200554
2 avril 2009
2 avril 2009
demande d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le fonds) dont ils ont accepté l'offre ; que le fonds, subrogé dans les droits des consorts X..., a formé une demande en reconnaissance
Source officielleChambre 4-8a
6698b062e6ed70c67f6448ff
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle présentée par M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2bae633183e2ee177e4
4 octobre 2022
4 octobre 2022
sera observé avec la CPAM, que le dépassement du délai d'information de l'employeur relativement à la prolongation du délai d'instruction ne peut être sanctionné en tout état de cause que par la reconnaissance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200540
2 avril 2009
2 avril 2009
concluent à l'inopposabilité d'une décision administrative de prise en charge distincte, en fait inexistante ; qu'en application de l'article R.441-11 du Code de la Sécurité Sociale, hors les cas de reconnaissance
Source officiellePS ctx protection soc 4
686579b872b7e1b6bf1d7a93
2 juillet 2025
2 juillet 2025
prise en charge de la maladie « Capsulite rétractile de l’épaule gauche » sur le taux d’incapacité permanente notifiée le 19 février 2022 ; A titre subsidiaire, - débouter Mme [R] de sa demande de reconnaissance
Source officielleChambre 4-8b
668f76bd9b65e642c58784b6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du certificat médical, puis en ayant statué le 8 octobre 2012, soit dans le délai de deux mois à compter de l'information du recours au délai complémentaire, la caisse ne peut se voir opposer la reconnaissance
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6793332d32b173f45a7c8ded
23 janvier 2025
23 janvier 2025
requête du 24 janvier 2018 de Mme [U] contre la [13], un jugement du 22 octobre 2020 du Pôle social du Tribunal judiciaire de Grenoble a déclaré le recours recevable, débouté Mme [U] de sa demande de reconnaissance
Source officielleChambre sociale
6791dff41c87724b5e69d903
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Enfin, il sera rappelé que la seule sanction du non respect par la Caisse du délai de 3 mois prévu dans les textes précités est la reconnaissance implicite de la prise en charge de la maladie au titre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200362
14 mars 2013
14 mars 2013
la contestation relative à l'opposabilité à l'employeur (ADIA) de la décision de prise en charge de la Caisse Primaire : selon l'article R.441-11 du Code de la Sécurité Sociale, hors les cas de reconnaissance
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67512
3 mai 2022
3 mai 2022
professionnelle : Aux termes de l'article R. 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, hors le cas de reconnaissance
Source officielleChambre Sociale
6162be9699b588421c5e3922
26 mars 2013
26 mars 2013
La commission de recours amiable a implicitement rendu une décision de rejet. La société R.
Source officielle6ème Chambre
69621e79cdc6046d47d3e157
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Une reconnaissance au moins implicite de la dette peut être retenue.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201582
10 octobre 2013
10 octobre 2013
avait été annoncé, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige ; 3°/ que la caisse doit instruire loyalement les demandes de reconnaissance
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd8865e
29 septembre 2006
29 septembre 2006
reprocher à la CPAM d'Arras de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article R. 441-11 du Code la Sécurité Sociale, qui ne s'appliquent, selon le début de cet article qu'"hors les cas de reconnaissance
Source officielleCour d'Appel
6253c9c7bd3db21cbdd89357
11 octobre 2007
11 octobre 2007
Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence a été saisi le 20 / 09 / 2005 aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et par jugement en date du 11 / 05 / 2006 il a dit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04143_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L’entreprise soutient que : - le jugement, qui n’évoque pas la proposition indemnitaire faite par la commune, laquelle vaut reconnaissance implicite de responsabilité, est insuffisamment motivé ; -
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923cd
10 février 2015
10 février 2015
déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge, l'arrêt retient qu'il ne saurait être soutenu que la caisse a respecté le principe du contradictoire qui préside à la procédure de reconnaissance
Source officielleCh. civile et commerciale
65321b919e4ea48318f5b128
19 octobre 2023
19 octobre 2023
le créancier, c'est à dire l'assuré ; Réponse de la cour A titre liminaire, la résiliation postérieure du contrat d'assurance par le Gan à effet au 1er janvier 2021 ne saurait valoir reconnaissance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200054
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Jean-Pierre Y... survenu le 26 septembre 2014 est opposable à la société Faure Auvergne, AUX MOTIFS QUE « l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale pose le principe, hors le cas de reconnaissance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210130
13 février 2020
13 février 2020
AUX MOTIFS ADOPTES QUE le requérant réitère ses moyens initiaux au motif que le jugement avant dire droit n'a pas, dans son dispositif, tranché ses contestations et notamment celle fondée sur la reconnaissance
Source officiellePage 36 sur 935