Par délibération de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble tenue le 8 août 2007, les travaux d'aménagement réalisés par Madame B...faisaient l'objet d'une ratification votée par Madame

Celui qui se porte-fort ne représente pas le tiers et doit seulement obtenir la ratification du contrat par ce tiers. Enfin, la ratification doit être certaine mais elle peut n'être que tacite.

pourvoir ; Attendu que la société Cargill et les assureurs reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que, dès lors que, point non contesté, la convention de Hambourg a été ratifiée

Elle soutient enfin que la ratification du 23 janvier 2013 couvre tant le défaut de pouvoir que le défaut de qualité à agir, ajoutant que l'acte de ratification produit rétroactivement ses effets entre

de prêt du fait d'un mandat de représentation non respecté touche au consentement donné par les emprunteurs et donc à un élément essentiel de l'acte ; Madame Y... ne peut être considérée comme ayant ratifié

Par ailleurs, ce vote constitue une ratification a posteriori de travaux par les copropriétaires, ce qui produit les mêmes effets qu’une autorisation préalable.

- De plus, l'Etat de Libye avait déjà valablement de son côté ratifié et notifié sa ratification à la Turquie depuis le 23 août 2010 et la validité de la décision de la Turquie de ratifier ledit TBI

'arrêt de confirmer la décision de la caisse, et de la débouter de sa demande prestations familiales en faveur de sa fille [E], alors « que les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés

d'autre part, que si, lorsque l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre conjoint peut demander la nullité de l'acte, c'est à la condition cependant qu'il ne l'ait pas ratifié

condamné au paiement de ces jours d'absence, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être motivée; que, suivant l'article 55 de la Constitution, les traités et accords régulièrement ratifiés

preneur régularisation de la cession de bail, avec intervention du bailleur conformément aux dispositions du bail, ce qui excluait que les bailleurs aient pu, en l'absence de toute régularisation, avoir ratifié

présider à toute relation de travail, interdit à l'employeur d'invoquer comme faute des agissements qu'il a cautionnés ; qu'en l'espèce, il est établi que la pratique du cumul des congés payés était ratifiée

ainsi que l'article 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et l'article 4§2 c de la Convention n° 187 de l'OIT sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail que la France a ratifiée

Y... a vendu, en se portant fort de la ratification de l'acte par ses trois enfants mineurs à leur majorité, un terrain à M. A... ; que, le 10 avril 1986, M.

janv. 1994), de sorte qu’en cas de refus de ratification par le tiers, un élément essentiel à la validité de l’acte principal réalisé par le porte-fort avec promesse de ratification du tiers disparaît

Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation.

protestation de la Société AUBERT quant à la mauvaise qualité des adresses reçues ; que donc en l'absence de pouvoir apparent conféré à Mlle X... pour engager la Société AUBERT, et en l'absence de ratification

Le Protocole a été ratifié par tous les Etats membres du Conseil de l’Europe à l’exception de la Fédération de Russie.