Il est institué, dans chacun des départements intéressés, une commission spéciale appelée à donner son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le préfet concernant l'organisation et le fonctionnement du service départemental d'incendie

Article 21

—

Ce collège est consulté sur les questions scientifiques et muséologiques, ainsi que sur les conditions dans lesquelles les espaces du musée sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles, et sur la politique culturelle

Article 7

—

Des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail ; 7. Des questions de sécurité concernant le service ; 8. De l'informatique, des transmissions et du courrier du service.

Article D4622-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Code du travail

Elle est en outre consultée sur les questions relatives : 1° A la mise en œuvre des compétences pluridisciplinaires au sein du service de prévention et de santé au travail ; 2° A l'équipement du service ; 3° A l'organisation des actions en milieu de

Article D214-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 55

Code rural (nouveau)

Pour l'examen et la solution de toutes les questions relevant des modalités d'application des articles D. 214-8 à D. 214-14, il est créé, auprès de la fédération tenant le livre généalogique, une commission scientifique et technique composée en nombre

Article D571-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 99

Code de l'environnement

Le ministre chargé de l'environnement peut saisir, pour avis, le Conseil national du bruit de toute question relative à la lutte contre les nuisances sonores et à l'amélioration de la qualité de l'environnement sonore.

Article R1413-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 09

Code de la santé publique

Le comité d'orientation et de dialogue a pour missions de : 1° Contribuer à la qualité et à la pertinence des actions de l'agence en lui apportant sa vision des problématiques actuelles et futures de la santé publique et des questions de société qu'elles

Article L1413-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 13

Code de la santé publique

L'agence peut être saisie de toute question relevant de ses missions par le ministre chargé de la santé, le cas échéant, à la demande des autres ministres ou des autres établissements publics de l'Etat, et par tout organisme représenté à son conseil d'administration

Article L1411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 97

Code de la santé publique

nécessaire à la gestion des risques sanitaires ainsi qu'à la conception et à l'évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire ; 3° De fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils sur les questions

Article R234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 89

Code de l'éducation

Dans les conseils de l'éducation nationale institués dans les académies, les présidents sont suppléés dans les conditions ci-après : 1° En cas d'empêchement du préfet de région, le conseil est présidé par le recteur de l'académie ou, lorsque les questions

Article 422-30

—

Nonobstant l'existence d'une comptabilité distincte, chaque catégorie de contrats, de valeurs, d'instruments financiers et de dépôts inscrits à l'actif des compartiments de même classe d'un même fonds d'investissement à vocation générale suit les mêmes

Article 322-80

—

S'il est distinct du dépositaire, le teneur de compte-conservateur établit avec lui une convention définissant les échanges d'informations entre eux permettant : 1° Au teneur de compte-conservateur et au dépositaire d'organiser les flux financiers dans

Article 3

—

rareté de la matière enseignée et le niveau d'expertise des intervenants permettent de porter la rémunération jusqu'à 150 € par heure réelle, notamment pour des formations à caractère exceptionnel et non appelées à se répéter, portant sur des thèmes distincts

Article 6 bis

—

L'administration peut recourir à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites afin de tenir compte du décalage tenant aux fuseaux horaires et d'assurer, pour tous les candidats, des conditions de déroulement équitables. - première zone

Article 231

—

Lorsqu'il exerce en qualité de fiduciaire, l'avocat tient une comptabilité distincte, propre à cette activité. Il ouvre un compte spécialement affecté à chacune des fiducies exercées.

Article 2

—

Les registres doivent faire apparaître chaque opération sur une ligne distincte, dans l'ordre chronologique. Avant le début des travaux, la date et l'heure prévues sont portées sur les registres.

Article SA 33

—

Une partie de l'éclairage normal doit être distincte de l'éclairage réglable visé à l'article SP 14. Cette partie de l'éclairage doit être commandée de points accessibles au personnel, situés en dehors du bloc-scène et des locaux de projection.

Article R2313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 47

Code du travail

Lorsque l'un des employeurs mandaté par les autres prend une décision sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en application de l'article L. 2313-8, il la porte à la connaissance de chaque organisation syndicale représentative

Article L2317-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 42

Code du travail

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le fait, dans une entreprise d'au moins trois cents salariés ou dans un établissement distinct comportant au moins trois cents salariés, de ne pas établir et soumettre annuellement au comité social et

Article L181-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 07

Code de la construction et de l'habitation

Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre les travaux de construction, de rénovation ou de démolition jusqu'à ce que la situation de l'intéressé ait été régularisée, à moins que des motifs d'intérêt général ne s'y opposent.

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