relevant de la tarification et est, à ce titre, étrangère au sort de l'action récursoire de la caisse ayant indemnisé le salarié victime de la faute inexcusable de son employeur ; qu'en liant ces deux questions

xa0;   Fond – La Cour indique que l’article   2 exige que les investigations soient menées promptement et avec la célérité voulue   ; ces exigences s’appliquent indépendamment de la question

Aucune question distincte ne se pose dans ce contexte relativement au manque de promptitude allégué dans l’administration à l’intéressé des soins médicaux nécessaires.

ne pouvoir être présentés comme des " chevaliers blancs " incontestables ; "1 ) alors qu'en matière de diffamation, la preuve de la vérité du fait diffamatoire et la bonne foi constituent deux questions

impartialité de la Cour de cassation, eu égard notamment au fait que si les deux causes entendues par la haute juridiction présentaient un noyau matériel commun, elles n’en concernaient pas moins deux questions

qu'en se bornant à relever que, selon une attestation de l'architecte, les travaux étaient aux normes, sans s'interroger sur le point de savoir si l'architecte du bailleur avait supervisé les travaux, question

Considérant que, pour écarter successivement l'intervention formée par la SARL puis les conclusions indemnitaires de M.B..., la cour a jugé que l'intervention présentait à juger des questions distinctes

de la requérante selon lequel les décisions de l’obliger à subir un examen psychiatrique et de l’arrêter, ainsi que sa détention pendant 83 jours, étaient contraires à l’article 8 ne soulève aucune question

Par arrêt distinct du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils. 6. M.

  Sur la question de l'impartialité des juridictions internes   Vu le constat de violation auquel elle est parvenue, la Cour estime qu'aucune question distincte ne se pose quant à l'impartialité

de district de Kladno, lequel l’avait ensuite enregistrée sous le n o 19C 204/99 .

En conséquence, aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 11.

C. sur le terrain de l’article 6, la Cour constate que l’absence d’audience constitue un élément essentiel et intégral de son constat de violation de l’article 8 et dit, à l’unanimité, qu’aucune question

" ; 9E QUESTION : X...

  Article 8   La Cour dit, à l’unanimité, qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 8.

  Article 8   Eu égard à son constat de violation de l’article 3, la Cour estime qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 8.

  La Cour dit, à l’unanimité, qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 8 et, par ailleurs, qu’il y a eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 2 dans les deux affaires

apportés aux infractions instantanées que sont des vols à main armée commis dans des circonstances de fait, notamment de temps et de lieu, distincts, devant faire l'objet de questions distinctes pouvant