sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE PARFUMERIE 2 MISS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 février 2001, qui a autorisé les agents des Impôts

Francis, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 3 juillet 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

par le ..., domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts

; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 3 de la loi du 1er août 1905, 423, 425 et 426 du Code général des impôts

la cour d'appel a derechef violé l'article 1315 du Code civil ; alors que l'employeur ne pouvait rapporter la preuve du paiement des salaires que par écrit ; qu'en se fondant sur diverses présomptions

fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts

l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 250 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

irréfragablement établies par la seconde décision de l'Autorité n° 22-D-22 du 30 novembre 2022", quand aucune présomption irréfragable ne pouvait être déduite de cette décision, qui se bornait à rejeter

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu.

Ian, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NICE, en date du 25 octobre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations

la première allégation, selon laquelle Francis X... aurait été condamné pour homicide involontaire, ne pouvait donner lieu à des poursuites judiciaires, il en va différemment pour les deux autres imputations

Elle en conclut que la présomption d'imputabilité ne peut pas s'appliquer au-delà du 31 janvier 2020, date de fin des soins initialement prescrits.

leur bonne foi" ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, les juges énoncent par motifs propres ou adoptés que sont imputés

fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 150 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

Daniel Gerschel, en cassation d'une ordonnance rendue le 10 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, au profit du Directeur général des Impôts, domicilié 139, rue

NOUVELLE FOMAT, - LA SOCIETE CADRES ET TECHNIQUES MODERNES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CAYENNE, en date du 14 mars 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts

CJB INTERNATIONAL CAR LTD, - La SOCIETE 3C AUTOMOBILES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TARASCON, en date du 5 mars 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts

septembre 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts