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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201552
15 octobre 2009
15 octobre 2009
la responsabilité du notaire à leur égard au soutien d'une nouvelle demande de dommages intérêts, pour ce qui concerne la seule faute pouvant être reprochée au notaire, qui a trait à l'absence de paiement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100572_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Il est également constant que la nouvelle demande d'asile déposée par M. C le 14 janvier 2020 a été également placée en procédure Dublin.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103449_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il est revenu en France et a présenté une nouvelle demande d'asile.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2406810_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... a déposé une nouvelle demande d’asile en France. Après un entretien destiné à apprécier la vulnérabilité de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR02422
28 avril 2011
28 avril 2011
est autorisée à fixer un délai pendant lequel toute nouvelle demande tendant à l'octroi de la même mesure sera irrecevable uniquement dans le cas où elle confirme un jugement ayant refusé d'accorder une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002310_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Lorsqu'un demandeur d'asile revient en France après avoir été transféré vers l'Etat responsable de l'examen de cette demande sans que celui-ci l'ait examinée, et présente une nouvelle demande d'asile,
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204370_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2023, le préfet de Loire-Atlantique informe le tribunal que la décision litigieuse a été abrogée, que le requérant a été invité à présenter une nouvelle demande,
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007999988
7 décembre 1998
7 décembre 1998
5 mai 1997 que la nouvelle demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401376_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au demandeur, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502011_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
une nouvelle demande dans la rubrique " Passeport Talent-Famille ", démarche que la requérante n'a pas accomplie.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502896_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
A a déposé une nouvelle demande le 27 janvier 2025 qui a également été classée sans suite le 18 février 2025 au motif que le requérant n'avait pas produit des justificatifs récents de l'entretien de relations
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502608_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
lui soit délivré, sauf si des éléments nouveaux conduisent l'autorité préfectorale à l'autoriser à former une nouvelle demande. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402482_20240821
21 août 2024
21 août 2024
nouvelle demande de titre de séjour et rejet de sa demande de titre de séjour. 2.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021385688
4 décembre 2009
4 décembre 2009
du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa nouvelle demande d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f4c5
13 février 1970
13 février 1970
DE CESSION DE BAIL DU PRENEUR EN FAVEUR DE SON FILS ETAIT IRRECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION; QUE, LE 9 JANVIER 1965, DELATTRE AVAIT PRESENTE UNE NOUVELLE DEMANDE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201179
10 juillet 2008
10 juillet 2008
pour absence de moyen sérieux de cassation, par une décision du 10 mai 2005, notifiée le 25 mai 2005, elle s'est pourvue en cassation le 8 juillet 2005 ; que le 7 décembre 2005, elle a présenté une nouvelle
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008180856
28 avril 2004
28 avril 2004
X a introduit une nouvelle demande de pension au titre de la même infirmité ; que, pour censurer le jugement du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions d'invalidité de l'Allier
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304866_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il soutient que le requérant doit être regardé comme ayant sa résidence en France et la décision litigieuse est abrogée par voie de conséquence, le requérant étant invité à déposer une nouvelle demande
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100248
11 mars 2014
11 mars 2014
ayant pour effet d'empêcher tout examen au fond, que, dès lors, faute d'être revêtu de l'autorité de la chose jugée, ce jugement ne faisait pas obstacle à ce que Mme X... présentât une nouvelle demande
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204711_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par un courrier du 12 juillet 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a constaté, d'une part, que la production par le requérant d'un nouveau permis de conduire algérien constituait une nouvelle demande
Source officiellePage 36 sur 20910