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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60369a4e1576b23cb5af8e90

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

L'usage de ces chemins peut être interdit au public' ; Comme l'a dit le tribunal, le chemin d'exploitation se définit par sa finalité et par son usage, à savoir par l'intérêt qu'il représente pour le

Source officielle

Page 36 sur 10951

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300543

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

fonds ou celle de l'accès ou non de ce fonds sur une voie publique est indifférente ; que seul l'usage qui en est fait doit être pris en considération ; que ces chemins doivent présenter un intérêt et

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da2f

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CA

4e Chambre B

616250ff929f6bffa995b39d

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Cadastre 1] n'était pas enclavée, - dit que la servitude conventionnelle établie sur la parcelle [Cadastre 2] au profit de la parcelle [Cadastre 11] n'était pas éteinte par suite de désenclavement ou de non

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68e5f1a2c9f36f05b44317e5

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 07 OCTOBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163e0ff925cfde1266837a4

Appel

4 décembre 2009

4 décembre 2009

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 DÉCEMBRE 2009 (n° , 07 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdcdad2cca1d745b8ea9faf

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Charles-Henri PETIT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant Madame [E] [M] épouse [K] Assignation remise à étude le 24.07.2018 demeurant [Adresse 3] non

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a0e20d1cdc6046d475c20c5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il ne sera pas non plus fait droit aux demandes formées sur ce même fondement par les sociétés FMC Automobiles et Ford Werke A.G.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162c1c434defd4c4b3b457f

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 MAI 2012 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2bbd3db21cbdd8a3f7

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 08 JANVIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 02540 Sur arrêt de renvoi no 1742 de la Cour de Cassation en date du 30 novembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86c8c

Appel

10 mai 2004

10 mai 2004

connaissance n'étant pas acquise, il ne peut être tiré aucune conséquence du comportement de Liliane A... à la suite du décès de Michel X... relativement à l'immeuble litigieux alors qu'en tout état de cause le non

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6711faa17603bf88a1884579

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[S] [H] et Mme [F] [E] épouse [H] la somme de 4 000 euros à titre forfaitaire au titre du préjudice de jouissance du fait du non-usage de la cour ; Condamné in solidum Mme [Y] et la Macif à payer à M

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300343

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

du fonds servant, la mention de la servitude de puisage alléguée par les époux X... sur le fondement de leur propre acte de propriété portant sur le fonds prétendument dominant, servitude au demeurant non

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

68f1d270e5a8ebce71548424

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

30 novembre 2023 (pourvoi n°21-22.539), la troisième chambre civile de la cour de cassation considère que l'article L. 411-35 ne crée pour le copreneur resté en activité qu'une simple faculté dont le non-usage

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65a0f83c383a880008fd0943

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

conditions prévues à l'article L.714-5 ou, s'il s'agit d'une marque de l'Union européenne, à l'article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ; 2° Ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage

Source officielle
CA

2e Chambre

6162af159547460d26ddb67f

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

CACHALOT impute à Monsieur [U] [C], capitaine du navire 'Creux Saint Georges III', un ensemble de fautes (5 : non-usage du projecteur, « navigation approximative », vitesse excessive'), y compris un « 

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6451facf48616ed0f8cd4ede

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Se prévalant d'échéances impayées par lettres recommandées en date du 12 juin 2019 avec avis de réception, non réclamées, la SA Diac a mis chacun des époux en demeure de lui régler la somme de 4630,92

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6686e85de74459e0c7ed2375

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[C] [E] sollicite du tribunal qu'il déclare que la délivrance d'un certificat de nationalite française à son nom est de droit.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300479

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

et 3 et qui est actuellement pour partie à usage d'habitation, pour partie à usage de véranda et pour partie à usage de jardin - la création d'un lot 60 pris sur les parties communes et à usage d'habitation

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TJ

1/2/1 nationalité A

65833fb63ea7c8c1129c07a7

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

institue pas un délai de prescription susceptible de suspension ou d’interruption mais instaure une perte du droit à apporter la preuve devant les tribunaux de sa nationalité française, sanctionnant le non

Source officielle