AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
60369a4e1576b23cb5af8e90
24 septembre 2015
24 septembre 2015
L'usage de ces chemins peut être interdit au public' ; Comme l'a dit le tribunal, le chemin d'exploitation se définit par sa finalité et par son usage, à savoir par l'intérêt qu'il représente pour le
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300543
5 mai 2010
5 mai 2010
fonds ou celle de l'accès ou non de ce fonds sur une voie publique est indifférente ; que seul l'usage qui en est fait doit être pris en considération ; que ces chemins doivent présenter un intérêt et
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