comme en l'espèce, le respect des dispositions du Livre II bis et des textes réglementaires pris pour son application, relatifs aux essais cliniques des médicaments peuvent, pour ce faire, accéder aux locaux

préalable, un permis de construire ; "aux motifs que "le prévenu ne peut valablement soutenir l'absence de changement de destination des lieux, alors même que le changement de l'affectation des locaux

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la commission locale placée auprès de la caisse d'assurance vieillesse des artisans a

A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en tout état de cause, selon l'article 797 du Code de procédure civile local, la décision sur

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1992), que Mlles Célina et Yvonne Z... ont donné à bail des locaux

commerciaux ainsi que des parties non bâties ; que le bail du 23 décembre 1982, comprenant des locaux commerciaux mais non la maison d'habitation, et ne portant donc pas sur toute la parcelle n 42,

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 13 février 1996 ), que les époux Z..., preneurs à bail de locaux

du congé du 29 avril 1985 que, contrairement aux stipulations expresses du bail qu'elle s'était engagée à respecter, le locataire-gérant n'exerçait pas l'activité de garden center mais utilisait les locaux

octobre 1995), qu'à la requête de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace (la Caisse), un tribunal d'instance a, sur le fondement des articles 916 et suivants du Code de procédure civile local

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 1994), que Mlles Z..., A... et X..., qui avaient pris à bail des locaux

Willhenheim, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaire pour les périodes relatives à leurs arrêts de travail pour maladie, en application de l'article L. 616 du Code civil local

2000, un ensemble d'immeubles appartenant au Crédit mutuel et à la Société civile professionnelle La Tréflière ; qu'à l'occasion de travaux de rénovation il a été décelé la présence d'amiante dans un local

[Y] et [U] ont été poursuivis du chef d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme. 5.

[H] (les bailleurs) ont donné à bail commercial à la société Bourgeois Sylvain (la locataire) un local en sous-sol de l'immeuble situé dans la résidence [Adresse 8] à [Localité 7], soumise au statut de

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 janvier 2023), le 25 novembre 2016, la société civile immobilière Barbara (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Le Petit Brivadois

Faudra que l'ancien patron de la Chambre Régionale des Comptes mette son poids et le reste dans la balance pour que les bidouilleries de la procureure et de [O] ex-patron de la sécu locale, copain comme

applicable en l'espèce, de l'article 2 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition des agents des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs locaux

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union locale