AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

justice administrative : « (…) les présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur

C..., ne pouvait obtenir réparation de la prétendue perte de son bijou à l'encontre des auteurs de ce vol" ; Et sur le quatrième moyen de cassation proposé par Roland X... et Maurice Z... et pris de la

acceptation de traiter par priorité certains patients, que ces accusations ne correspondant pas à celles formulées par Robert Y... dans son courrier à M.

Domani, qui abandonne le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision contestée et qui confirme le surplus de ses écritures

[W] [O], auteur du reportage, le juge d'instruction leur posant deux questions relatives au caractère public des propos et à leur qualité au regard des faits. 4. Mme [V] et M.

La société considère en outre que la demande de requalification des contrats d'auteur ne saurait aboutir et précise qu'outre son salaire, M.

LECOUF MAILLIET ET CIE, immatriculée au RCS de SAINT QUENTIN sous le n° 876 820 010, prise en la personne de son représentant légal domicilié de plein droit audit siège [Adresse 6] [Localité 1] représentée

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Sangue, avocat de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Soler, - les conclusions de M.

de l'infraction, elle se devait de rechercher si les agents des Douanes, en agissant sans l'autorisation du procureur de la République et hors de son contrôle, n'avaient pas commis un excès de pouvoir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

de signature pour demander la prolongation de maintien sous surveillance des étrangers.

Peter X... un contrat de mise en scène établi par ses soins au nom de son directeur M. H..., non signé par N... ; qu'il était demandé à M. B... M...

Y..., notaire, d'avoir reçu le 24 juin 2003 un acte par lequel leur auteur, Lucien X..., décédé, a vendu à M.

compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge S'agissant d'une procédure civile, il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire

Eu égard à ce qui a été relevé au point 2, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision fixant le délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté. 16.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.