The applicant invokes Article 5 §   3 of the Convention.

She invokes articles 2, 3, 5 and 13 of the Convention and article 1 of Protocol No. 7. QUESTIONS TO THE PARTIES   1.

authorities: inadmissible In 1982 the administration of the applicant company, a limited liability company, was seized by the authorities on the suspicion that the company had been drawing up false invoices

She invokes articles 2, 3, 5 and 13 of the Convention and article 1 of Protocol No. 7. QUESTIONS TO THE PARTIES   1.

  Aveux prétendument extorqués Non-invocation par les requérants de l'article 3 de la Convention.

A cet égard, la Cour est vivement préoccupée par le fait que l’invocation de sa jurisprudence par le requérant a été perçue par les juridictions nationales comme une démarche visant à nuire à la conduite

garantie, la société Murabail ne pouvait utilement exciper de la nullité de l'engagement souscrit ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte du rejet du premier grief que la discussion relative à l'invocation

A l'appui de l'invocation d'un cas de force majeure, le conseil de M. [X] produit les arrêts de travail de Mme [W] à compter du 16 octobre 2025 et jusqu'au 12 décembre 2025.

principe de non-discrimination résultant de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être utilement soulevé indépendamment de l'invocation

caractérise la menace à l'ordre public sans que le seul fait d'avoir purgé une peine puisse y remédier, ainsi que le défaut d'exécution d'une précédente décision d'éloignement, répondant ainsi à l'invocation

En l'absence d'invocation d'élément de preuve complémentaire, il n'apparaît pas exister de moyens sérieux de réformation.

constitue pas une demande nouvelle présentée à hauteur de cour, mais un moyen nouveau venant à l'appui d'une demande de remise en liberté déja formée devant la juridiction de première instance, dont l'invocation

très précise du premier juge ni contester cette motivation, étant ajouté que la réalité de la situation familiale alléguée par l'intéressé n'est corroborée par aucune pièce, ce qui rend onopérante l'invocation

Motifs L'appel est recevable pour avoir été formé dans les 24 heures de l'ordonnance déférée, et pour être très succintement motivé par l'invocation du caractère arbitraire de la décision.

En tout état de cause, son invocation est sans utilité aucune dès lors que même dans le silence du requérant, le tribunal serait amené à annuler les décisions subséquentes d'un refus de titre de séjour

quitter le territoire dans un délai de trente jours, la préfète de l'Ain a relevé que l'intéressé ne disposait d'aucun lien particulier avec le territoire national, ce que ne constitue pas la seule invocation

énonce que "l'article 5 dudit contrat ne pouvait, sans violer les dispositions légales impératives, dispenser l'éditeur de l'une ou l'autre de ses deux obligations qui sont de l'essence du contrat, l'invocation

découverte de faits nouveaux pouvant constituer des circonstances spéciales ; que par une attestation solennelle, le procureur général du comté de Sacramento a donné l'assurance formelle qu'en l'absence d'invocation