De nouveau, l'appelante n'a pas mis en cause les organes de la procédure collective. L'appelante n'a pas répondu à la note en délibéré dans les 15 jours qui lui ont été impartis.

La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité. A compter du 1er janvier 2021, âgé de 61 ans, M. [G] a décidé de faire liquider ses droits à retraite.

Autrement dit, la saisine de la juridiction prud'homale emporte interruption de la prescription pour l'ensemble des actions nées du même contrat de travail L'interruption consécutive à une saisine

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par ces dispositions sont régies par les principes dont s'inspirent

de l'Edition, une indemnité calculée, à titre principal, avec prise en compte de l'ancienneté totale période d'interruption comprise soit pour 1 an et 7 mois 1.690,83 € à titre subsidiaire, avec prise

DECISION INTERVENUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DE L'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE

S... a bénéficié également de congés payés conformément aux dispositions de la convention collective du rugby professionnel ; que pour cette période la convention collective applicable a prévu les dispositions

jugeant ''qu'en aucun cas'' un salaire de référence ne peut être calculé en fonction d'un planning prévisionnel, le conseil de prud'hommes a violé les articles 13.01.2.1 et 13.01.2.4 de la convention collective

fait l'objet, le 15 décembre 2014, d'un redressement judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption

de la profession qu'ils représentent, tout non respect de la législation du travail ne porte pas nécessairement atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; que dès lors, en se contentant de retenir

S. et la Convention Collective applicable entre septembre 2000 et décembre 2004 : La S. A.

En l'absence de déclaration de créance par les appelants, il y a lieu de constater l'interruption de la présente instance jusqu'à l'issue de la procédure collective.

suspension, toute nouvelle période de chômage débutant dans ce délai étant considérée comme une prolongation de la première, mais qu'à l'inverse, pour bénéficier à nouveau de la garantie après une interruption

d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, retrouver son droit de poursuite individuelle qu'en obtenant un titre exécutoire délivré par le président du tribunal de la procédure collective

MB INVESTISSEMENTS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION D'INSTANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 01 Octobre 2025 APPELANTE : La société FRANCK

de la prescription faite par l'un des créanciers à l'égard de l'un des débiteurs profite à tous les créanciers ou nuit à tous les débiteurs, de sorte que l'interruption de la prescription de la créance

L'union départementale C.G.T. de la Sarthe ajoute que le non-respect de la convention collective cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession de sorte qu'elle est bien fondée