de diriger et de gérer toute entreprise commerciale, artisanale, agricole, toute entreprise ayant une activité indépendante et toute personne morale pendant 7 ans, * Ordonner l'exécution provisoire de

Dans ces conditions, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, le tribunal décide de prononcer à l'encontre de M., [X], [T] une mesure d'interdiction de gérer générale pour une durée qu'il fixe à

Par jugement du 21 mars 2022, le tribunal de commerce de Grenoble a': - prononcé à l'encontre de [S] [C] une interdiction de gérer pour une durée de 5 ans selon les dispositions de l'article L653-8

de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société. 3.

[Z] [B] et Mme [M] [G] [V] la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer pour une durée laissée à l'appréciation du tribunal; Condamner Mme [A] [N], épouse [C], M.

l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2024 Date de saisine : 17 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande de prononcé d'une interdiction

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs

de Gérer DEBITEUR : Génération Manga (SAS) [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 810 112 870 RCS [Localité 1] Ne comparaissant pas COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président

requête aux fins de condamnation de Monsieur Y..., gérant de la SARL APROBAT, à supporter tout ou partie des dettes de la société ainsi qu'à une mesure de faillite personnelle ou subsidiairement d'interdiction

U... l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une

Un tel grief implique une carence du dirigeant dans la conduite de la société qui justifie le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer. M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [W] [G] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement

[I] en qualité de gérant de fait à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de dix ans ; - condamné

[X] à une mesure de faillite personnelle, laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

S'agissant de l'absence de manquement à la tenue d'une comptabilité justifiant le prononcé d'une interdiction de gérer, il considère que celle-ci ne saurait justifier le prononcé d'une interdiction de

a exercé son activité individuelle de maçonnerie et a créé la SASU B Ercan malgré la décision du tribunal du commerce de Grenoble du 23 novembre 2010 prononçant pour une durée de quinze ans, une interdiction

[L] [J] [B] du monde des affaires par une mesure d'interdiction de gérer d'une durée fixée à 15 ans.

[N] [E] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.