Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Richard, conseiller rapporteur, M.

de garantie d'origine, ni d'une atteinte portée au monopole d'exploitation conférée par ladite marque, ni encore d'une atteinte à sa fonction d'investissement. 12.

du régime de retraite complémentaire institué par le décret n° 79-262 du 21 mars 1979, conformément à l'article L. 644-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, doivent être calculées non pas en fonction

X... ayant été démis de ses fonctions de président du conseil d'administration des sociétés Andrety fournitures industrielles et Andrety aciers et de gérant des sociétés Andrety gaz, Andrety gestion de

être isolé, afin de bénéficier de toutes les commodités nécessaires à l'accomplissement de ses nouvelles fonctions ; que dès lors, en se fondant, pour constater le harcèlement, sur l'affectation dans

avait obtenu leurs signatures, moyennant le versement d'un "pot de vin", avant le 31 mars 1989 ; que l'attribution de marchés datés du 28 mars 1989 par le maire en exercice constituait un acte de fonction

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, Mme Maunand, M.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

de manager, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que ses fonctions de manager assimilaient nécessairement M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

en raison des impératifs techniques imposés par les normes d'homologation des P et T avaient un caractère d'originalité suffisant dans leurs éléments non fonctionnels de détails, la cour d'appel n'a pas

que le comité d'établissement de l'hôpital de gériatrie et de rééducation ESPAL fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 1994) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la subvention de fonctionnement

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

en sa qualité de garantie solidaire par l'existence de ce fonctionnement, des retraits effectués par M.

X... avait perçu une rémunération variant en fonction de l'importance de ses travaux comptables ; qu'en se fondant sur l'absence d'accord sur un taux horaire ou sur la nature des travaux pour dire que

X..., Y..., Z... et A... avaient des fonctions d'OS AP 11 dans l'entreprise, de sorte que les critères de l'ordre des licenciements devaient être appréciés dans la catégorie professionnelle formée par

; que la cour ajoute que les faits reprochés en l'espèce aux prévenus sont intervenus dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions au CNU et ne sont pas détachables de leurs fonctions ; qu'en se déterminant