[Z] du fait de l’incendie, notamment ceux décrits par le cabinet Flexbat dans son rapport 2026-01-285. M.

Ces derniers ont inévitablement fondé leur défense sur cette accusation, en rejetant la qualification des faits de la cause et en rejetant l’établissement des faits en tant que tel.

Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 octobre 1994), que les époux Y... ont donné à bail à la société JM Décor des locaux à usage commercial qui ont été en partie détruits par un incendie

obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire, faits prévus et réprimés par l'article 434-41, alinéa 1, du Code pénal : que les faits, ainsi requalifiés

The applicants’ complaints under Article 8 § 1 of the Convention concerning Mr Goryaynov’s allocation or transfer to a remote penal facility irrespective of family life considerations, as well as under

Faits et procédure 2.

detention in the punishment ward of that facility.

Contrairement à ce que soutient la requérante, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à un document d'urbanisme de réglementer la création de voies et dessertes internes au terrain

  The Court held unanimously that there had been:   a failure to comply with Article 38 § 1 (a) (obligation to furnish necessary facilities for the examination of the case) of the European Convention

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.

  According to Mr Benediktov, those facilities were severely overcrowded.

Pailleron survenu le 6 février 1973, et à ce que l'Etat soit condamné de ce fait à lui rembourser la somme de 1 115 367,37 F ; 2° la condamnation de l'Etat au paiement de ladite somme, avec intérêts de

The applicant’s complaints under Article 8 of the Convention concerning the allocation or transfer to a remote penal facility irrespective of family life considerations were communicated to the Russian

la société Le Cercle (la société), propriétaire d'une discothèque, a souscrit le 15 mai 1992 un contrat d'assurance auprès de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres (l'assureur) ; qu'un incendie

Those failures alone compromised the effectiveness of the investigation and must have had a negative impact on the prospects of arriving at the truth.

Faute de l'avoir fait, ils n'ont, selon le Gouvernement, pas épuisé les voies de recours internes au sens de l'article 35 de la Convention. 25.

L’avocat du FSB n’a pas fait état d’éléments factuels fondant les constatations faites dans son rapport et les juridictions internes n’ont pas vérifié si la conclusion faisant du premier requérant un danger

Le rapport faisait état de nombreuses hémorragies internes ayant provoqué de très importantes déformations osseuses, le blocage des articulations et l’impossibilité de déplacement.

A TOUJOURS AFFIRME QUE LE TAUX D'INTERET ETAIT DE 15 A 20 % POUR UNE DIZAINE DE JOURS, TANDIS QUE LA SOMME DE 10000 FRANCS REPRESENTERAIT UN INTERET EXORBITANT DE 120 % ; " ALORS, EN CE QUI CONCERNE