la faillite.

la faillite.

la faillite.

faillite.

    Par un jugement déposé le 12 février 1998, le tribunal déclara la faillite de la société de fait qu’il estimait exister entre les requérants, ainsi que la faillite personnelle de ceux-ci.

faillite.

faillite.

que par le failli ayant fait preuve d’une «   bonne conduite effective et constante   » pendant au moins cinq ans à compter de la clôture de la procédure (article 143 de la loi sur la faillite

    Le 16 juin 2000, le juge autorisa le syndic à restituer au requérant les biens qui avaient fait partie de l’actif de la faillite. II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT 13.

faillite.

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 1. La procédure de faillite   4.

que par le failli ayant fait preuve d’une «   bonne conduite effective et constante   » pendant au moins cinq ans à compter de la clôture de la procédure (article 143 de la loi sur la faillite

    La Cour relève que l'interdiction faite au failli d'administrer ses biens et d'en disposer a pour but le payement des créanciers de la faillite.

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1948 et réside à Florence.   A. La procédure de faillite   5.

que par le failli ayant fait preuve d’une «   bonne conduite effective et constante   » pendant au moins cinq ans à compter de la clôture de la procédure (article 143 de la loi sur la faillite

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1965 et réside à Bénévent.   A. La procédure de faillite   5.

Cette somme correspondrait au salaire minimum ( pensione sociale ) que l'intéressée aurait dû percevoir depuis la date de la déclaration de faillite.

permettant de se plaindre des incapacités personnelles frappant le failli et découlant automatiquement de la déclaration de faillite : violation En fait   : Par un jugement déposé le 26 juin 1998

procédure de faillite.