des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes

avait été déposée et que dans ces conditions, il aurait été opportun d’attendre la mise en place de cette mesure afin de pouvoir s’assurer du paiement mensuel du loyer et d’un plan d’apurement de la dette

711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes

Par ailleurs, les dettes de cotisations sociales sont considérées comme des dettes professionnelles et sont donc exclues, en raison de leur nature professionnelle, de la procédure de surendettement des

résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que Madame [A] [C] [L] ne dispose d'aucun actif, ce qui ne lui permet pas de faire face à son passif de 202,00 euros (dettes

Adresse 3], une activité de travaux de charpente, sous l'enseigne « CHARPENThéo », Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce, Constate l'existence de dettes

RCS [Localité 3], demeurant [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5], conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce, Constate l'existence de dettes

Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 III du Code de Commerce : La débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un manque de développement de l'activité, qu'elle a généré des dettes

l'égard de : Monsieur [K] [B] [Adresse 2] Activité : Mécanique industrielle Répertoire Sirene 439993593 FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 13/07/2023, CONSTATE l'existence de dettes

] [H] [Adresse 2] Activité : Autres activités récréatives et de loisirs Répertoire Sirene 840153100 FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 13/07/2023, CONSTATE l'existence de dettes

commerce à l'égard de : Madame [U] [N] [Adresse 2] Activité : Aide à domicile Répertoire Sirene 752787846 FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 13/07/2023, CONSTATE l'existence de dettes

Il argue d'une situation financière très précaire en raison d'une cessation d'activité et de l'existence de dettes professionnelle.

Le 21 juillet 2021, la commission a déclaré la demande de Mme [V] irrecevable, au motif qu'il s'agissait de dettes professionnelles À la suite de la notification de cette décision, Mme [M] [V] a formé

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

[Y] [X] [Q] n'emploie aucun salarié à ce jour ; * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 0 euros ; * le passif professionnel s'élève à 1 400 euros dont 1 400 euros exigibles ; * l'état des dettes non