qu'en tant qu'elle n'y figure pas et non en tant que ces décisions accordent une autorisation à d'autres sociétés ; que ces décisions ne sauraient être regardées comme constituant un rejet implicite de

l'ASSOCIATION POUR GARANTIR L'INTEGRITE RURALE RESTANTE, dont le siège est Mairie de Vigy (57640) ; l'ASSOCIATION POUR GARANTIR L'INTEGRITE RURALE RESTANTE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision

Il résulte des pièces versées aux débats que Mme J... a, par courrier daté du 1er août 2013, fait part de sa démission à son employeur en ces termes : "Je vous informe par la présente, de ma décision de

décision implicite du trésorier-payeur général de la région Ile-de-France rejetant l'opposition formée par la société contre cette décision ; Article 1er : La décision du ministre de l'économie, des finances

FAIT ETE EXERCE PAR UN TIERS INTERESSE, RAPPORTER D'OFFICE A TOUT MOMENT LA DECISION ENTACHEE D'ILLEGALITE ; CONS.

ayant ordonné la fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ; 2) l'ensemble des décisions ayant ordonné son placement puis son maintien au registre des détenus particulièrement signalés (DPS

suivantes : 1) la décision du 2 août 2017 relative à une « retenue d'un trentième du traitement », concernant la journée du 22 mai 2017 ; 2) la décision du 2 août 2017 relative à une « retenue d'un trentième

du 21 octobre 1997, le PREFET DU VAL-DE-MARNE a refusé de délivrer à Mlle X... un titre de séjour ; que cette décision a été confirmée par une décision du 18 juin 1998 de la même autorité statuant sur

X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté de reconduite à la frontière aurait été pris sur le fondement d'une décision de refus de régularisation elle-même illégale ; Considérant que, si M.

précédé d'un recours administratif préalable devant l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement qui a pris la décision. ". 2.

B...; que, par une décision du 6 juillet 2017, dont M.

recours ordinaire, doit être dirigé contre les deux décisions et, lorsque la contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux. 7.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1998), que la State Bank Of India a formé un recours en révision contre une précédente décision

l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Bonnal Renaulac de sa demande en garantie dirigée contre son assureur, la compagnie Helvetia, alors que, selon le moyen, de première part, en fondant sa décision

à dire que cette lettre de démission n'avait pas d'incidence sur le "montant" des indemnités et dommages-intérêts dus au salarié "licencié", et en s'abstenant d'examiner, comme elle y était invitée, la

A cet effet doivent être motivées les décisions qui : ... retirent ou abrogent une décision créatrice de droits" ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que l'autorité administrative

Z... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 mars 1979 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de diverses décisions lui attribuant une charge d'enseignement

FAYOLLE ET FILS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, SUR LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET VAL-D'OISE , UNE DECISION