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55 154 résultats pour « cotisation minimale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a192319cdc6046d47534de5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- Il reconnaît dans les procès-verbaux d'audition l'intention de ne pas déclarer les salariés d'[Localité 5] afin de ne pas payer de cotisations.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a192306cdc6046d47534cc4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- Il reconnaît dans les procès-verbaux d'audition l'intention de ne pas déclarer les salariés d'[Localité 5] afin de ne pas payer de cotisations.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a192314cdc6046d47534d8f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- Il reconnaît dans les procès-verbaux d'audition l'intention de ne pas déclarer les salariés d'[1] afin de ne pas payer de cotisations.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201066

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

selon le tableau n° 57 C des maladies professionnelles ; qu'en tirant de la durée d'exposition particulièrement courte de la salariée chez le dernier employeur la conclusion que les coûts de sa maladie

Source officielle
CA

6e chambre

5fda35596c12027b50d12caa

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

[U] [Q] a ensuite démissionné de son mandat social de co-gérant par courrier du 24 août 2016.

Source officielle
CA

6e chambre

60361e4e7e031181f6f07e34

Appel

15 décembre 2015

15 décembre 2015

Elle soutient que la prime d'ancienneté doit se calculer sur la base des salaires minimaux résultant de la CCNTJ avenant audiovisuel du 9 juillet 1983.

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d6ef

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

effectif pendant la période considérée ; que pour l'application des dispositions ci-dessus, sont à prendre en considération pour comparer le montant mensuel de la rémunération effective au salaire minimal

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67f753e6eb05d6bf6564da72

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 09 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67f753e6eb05d6bf6564da74

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 09 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67f753e6eb05d6bf6564da76

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 09 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67f753e6eb05d6bf6564da78

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 09 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2b5b848dd6814c5e61a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

le : +1 copie Adm.Jud. +1 copie AJ JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 3 avril 2025 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100138_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

aux débits minimaux fixés en application du I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a192765cdc6046d4753fb67

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

d'achat moyen, ce qui démontre que l'augmentation des coûts d'approvisionnement aurait été répercutée sur les prix de vente ». 84.

Source officielle
CC

soc

613721a9cd580146773f5c11

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

d'assurance-chômage calculées sur les salaires réels de ses employés, comprenant les pourboires ; qu'elle a ensuite établi le règlement de ses cotisations sur la base du SMIC ; Attendu qu'il est fait

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf9272b5e5e648cc030c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Concernant la réduction générale des cotisation, l’organisme de recouvrement mentionnait que ce chef de redressement n’était que la conséquence du chef de redressement sur le minimum conventionnel dans

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210697_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la période courant du mois de février 2021 à septembre 2021, il en ressort qu'il a perçu un salaire brut de 1 554,62 euros, supérieur au salaire mensuel minimal de 1 549 euros fixé dans l'accord du

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02665_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Sur le bien-fondé de la cotisation foncière des entreprises demeurant en litige : 3.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02666_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Sur le bien-fondé de la cotisation foncière des entreprises demeurant en litige : 3.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02667_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Sur le bien-fondé de la cotisation foncière des entreprises demeurant en litige : 3.

Source officielle