Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcbf
9 octobre 2012
9 octobre 2012
X... a par conséquent été employé, au moyen de contrats de mission, pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; Les contrats de mission doivent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01439
10 octobre 2018
10 octobre 2018
que le bien-fondé ; que la cour d'appel de renvoi, par arrêt du 16 décembre 2015, après avoir requalifié les contrats de mission en contrat à durée indéterminée et dit que sa rupture produit les effets
Source officielleciv3
613723f2cd580146774103b2
19 février 2002
19 février 2002
conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relévé que l'accord de principe de la société d'économie mixte Sports et tourisme (SEML) quant à la transformation du contrat
Source officielleChambre Sociale
6274bd642799a9057d5dd2ab
5 mai 2022
5 mai 2022
[N] critique l'irrégularité des contrats de mission au motif que ces derniers ne mentionnent pas la qualification du salarié remplacé.
Source officiellesoc
6137243dcd58014677413db6
21 janvier 2004
21 janvier 2004
dispositions de l'article L. 124-2-1 du Code du travail, à relever que cette dernière ne rapportait pas la preuve de l'accroissement temporaire d'activité qui constituait le motif du recours à dix-sept contrats
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01678
22 septembre 2010
22 septembre 2010
X..., employé par la société Trigo (la société) depuis le 3 octobre 2000, d'abord dans le cadre de contrats de mission, puis par contrat à durée déterminée et enfin par contrat à durée indéterminée du
Source officielleChambre 4 A
66162bdd99851e0008f1e5b4
9 avril 2024
9 avril 2024
intervenue le 20 décembre 2019, au terme du dernier contrat de mission.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65a8d5b1e12c85000874b018
17 janvier 2024
17 janvier 2024
des contrats de mission et d'indemnité de requalification.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65a8d5b9e12c85000874b01c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
des contrats de mission et d'indemnité de requalification.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65a8d5bde12c85000874b01e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
des contrats de mission et d'indemnité de requalification.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10800
5 juillet 2017
5 juillet 2017
Benoît Y... verse aux débats les 474 contrats de mission de travail temporaire ou avenants qu'il a signés pour être mis à la disposition de la société Logidis comptoirs modernes SAS en qualité de conducteur
Source officielleChambre Sociale
626b8186d1fb03057d9a5281
28 avril 2022
28 avril 2022
sur le motif du recours au contrat de mission énoncé au contrat, a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats de mission, le terme du dernier contrat et que le salarié
Source officielleChambre 4 A
67ecc9c3dab039e415d932ba
1 avril 2025
1 avril 2025
n'avait pas respecté le délai de carence entre les deux derniers contrats ; il a également relevé que les avenants de prolongation ne portaient pas une date antérieure au terme du contrat de mission et
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f05eef56904f13d44d71
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Dans le cadre de contrats de missions conclus avec la société Act'Interim Savoir, M.'
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492244.20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
la suite du refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162af109547460d26ddb651
14 septembre 2012
14 septembre 2012
Sur la requalification des contrats de mission : L'article L. 1251-5 du code du travail dispose que le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873324c1d4e9057d612e4e
19 mai 2022
19 mai 2022
Il convient donc, par infirmation du jugement entrepris, de requalifier les contrat de mission de Mme [Z] en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 avril 2018.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01316
2 juillet 2008
2 juillet 2008
d'intérim effectuées auprès de cette dernière en contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence, d'avoir requalifié lesdits contrats de mission temporaire en contrat de travail à durée indéterminée
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
64379e339477fe04f5cc6603
12 avril 2023
12 avril 2023
du terme du dernier contrat de mission, soit en l'espèce le 2 septembre 2017.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61627774a2bc6369e8386d79
21 mai 2013
21 mai 2013
deux sociétés, pour lui faire signer un contrat de mission selon elle le 15 mai 2009 au matin, alors qu'elle a signé le contrat de mission intérimaire transmis par la sociét Dlsi à la société Man, sous
Source officiellePage 36 sur 5237