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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

65c3da07c432ce7d11a7040a

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

du 24 mars 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1331 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68e88b6f3ea43407b9fbb46c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

la somme principale de 2079,88 euros au titre de l'arriéré locatif ( décompte arrêté au 11 juin 2024 terme de mai inclus ) dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6622b8e1c91e3bdd7a88e476

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

24 novembre 2022, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1 970,54 € au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65d64dcb87daf743d9a54c35

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

12 août 2022, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1406,67 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

670426948d5cd4a875912846

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

septembre 2022, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2 762,15 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65a82980228119c9032269c1

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

4 octobre 2022, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 5 470,27 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65a82981228119c9032269e9

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

janvier 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 6 533,57 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65a82985228119c903226a51

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

8 novembre 2022, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2611,54 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65b2b586fd6229a4e58a5b3b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

13 octobre 2022, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 24697,26 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9c1c432ce7d11a6fcab

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

du 29 décembre 2021, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1356,07 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6595b455d8464dd181da0699

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

locataires, par actes de commissaire de justice du 31 mars 2023, un commandement de payer la somme principale de 2 900,30 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65970611f74364d4a5c861c7

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

du 20 avril 2023, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3198,86 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

68e88b633ea43407b9fbb073

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 8.984,44 € au titre de l'arriéré locatif, dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire prévue au contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66a297ad80b1d994348a6133

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

du 3 février 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 8646,84 euros au titre de l’arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66a297b180b1d994348a61bf

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

13 avril 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1929,63 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66a297b680b1d994348a6271

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

7 avril 2022, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 6202,03 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6622b8ddc91e3bdd7a88e354

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

justice du 26 août 2022, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1 712,83 € au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

66fd896e38de0398b515c56a

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1350 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662bf104e266e89ef118969d

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

novembre 2022, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la somme principale de 1957,05 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662bf104e266e89ef11896af

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

1er février 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1560 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle

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