X... contre la décision de la commission administrative de la commune de Rouffiac-Tolosan ayant refusé de l'inscrire sur la liste électorale de cette commune, alors que, d'une part, la décision de la commission

Y..." représentant la 1re chambre ; que l'avis de la commission, qui ne mentionne que le nom de son président, fait apparaître que celui-ci était précisément M.

Il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices par le Fonds de

difficultés apparurent dans le versement des commissions par le CIC à M.

de recours amiable ; qu'une mise en demeure ayant été décernée le 2 juin 1997 à la société, celle-ci a saisi la commission de recours amiable le 17 juillet ; que la cour d'appel (Besançon, 12 octobre

Aux termes de cet Accord, il a été décidé d'instituer des Commissions Paritaires de l'emploi avant le 31 mai 1969, dans chaque profession ou groupe de professions.

Aux termes de cet Accord, il a été décidé d'instituer des Commissions Paritaires de l'emploi avant le 31 mai 1969, dans chaque profession ou groupe de professions.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 22 janvier 1987 par la commission

sur la liste des experts judiciaires ; qu'en l'espèce, l'avis défavorable émis par la commission le 18 septembre 2020 n'a été annexé ni à la délibération motivée de l'assemblée générale des magistrats

cassation en mesure de vérifier la régularité de sa composition et de la délivrance d'un avis motivé ; qu'à la notification de la décision de refus de réinscription n'était pas joint l'avis de la commission

Article 8 : commissions consultatives paritaires Dans l'attente de la parution dudit décret dont la teneur s'imposera aux parties signataires, les commissions consultatives paritaires existantes sont compétentes

pas fait l'objet d'un recours dans les délais requis et selon les formes imposées par l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que le recours formé contre la décision de la commission

Tang et de sa soeur et les a décaissés, de janvier à avril 1988, pour un montant global de 1 105 000 francs, la commission variant de 2 à 3 % ; qu'ainsi, Robert A... a participé étroitement, d'une part

par effraction ainsi que de recel dont il n'était pas saisi par le réquisitoire introductif du 10 mai 1996 ou les réquisitions supplétives du 14 mai 1996 ; "alors, d'une part, que la copie de la commission

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2019), par décision du 5 juillet 2018, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé une sanction pécuniaire contre M.

commerciaux passés entre les parties, la société BP a fait bénéficier les époux Y... de deux prêts cautionnés par elle; qu'en même temps les époux Y... ont conclu avec la société BP un contrat de commission

Roger X..., engagé en qualité de VRP le 2 mars 1976 par la société Assurex, a démissionné en septembre 1982 et a engagé une action prud'homale pour demander paiement de commissions non réglées ; Attendu

X... d'avoir non seulement présenté, mais falsifié les relevés de commissions remis à l'encaissement par son épouse pour tenter de lui faire obtenir des commissions indues ; qu'en omettant d'examiner ces