l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), dont le siège est ..., en cassation d'une décision N 91-243 rendue le 28 janvier 1992 par la commission

Y... à un commissionnnement qu'il avait perçu, ainsi qu'il était mentionné sur les tableaux de production commerciale établis par Mme X... les 10 août 1999 et 5 juin 2000, le licenciement pour faute grave

1995, décidé qu'il devait obtenir le paiement de l'indemnité de congédiement prévue par l'article L. 761-5 du Code du travail, indemnité relevant, en raison de son ancienneté, de la compétence de la Commission

des articles 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, R. 40 et R. 40-2 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... entièrement responsable de la collision

Y... avait produit outre ses relevés de commissions et des factures, des tableaux effectués sur la base de ces documents qui établissaient à la fois les retenues des commissions pour avoirs opérées par

X...et Y..., commissaires de la concurrence et de la consommation ; " aux motifs que " le juge d'instruction a délégué ses pouvoirs par commission rogatoire du 15 mars 1994 à MM.

plan de commissions de la société pour l'année 2009, dont il ressortait que le taux de commissionnement pour le montant des contrats qu'il avait négociés au cours de cette année était de 0,8

, de congés payés sur rappel de commissions, de commissions de retour sur échantillonnage et de congés payés sur commissions de retour sur échantillonnage, alors, selon le moyen, que le plan de secteur

dues par la société Hema en vertu du contrat du 29 octobre 1992 conclu entre la société Hema, l'établissement public kényan Kenya Meat commission et la société Mitsubishi corporation et d'avoir fixé à

X..., victime d'une infraction, en raison de la forclusion, alors qu'aux termes de l'article 706-9 du Code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la commission) doit

intérêts légaux sur les commissions et les commissions de retour sur échantillonnage courent de plein droit à compter de la demande valant mise en demeure, même si le salarié ne les a pas expressément

, formée par le salarié qui soutenait que le taux de ces commissions avait été diminué au cours des années, la société Plastorex, défenderesse, avait opposé un moyen de défense tiré de ce que les commissions

, mais la commission elle-même du projet de licenciement collectif ; que si la cour d'appel a constaté que le président de la commission, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et 334 salariés de la société Matra manufacturing & services ont été licenciés pour motif économique le 5 décembre 2002 concernant trente et un d'entre eux

sur un décompte de commissions établi unilatéralement par M. de X... sans rechercher si les sommes réclamées correspondaient effectivement à des commissions dues par la société Atse ; qu'en statuant ainsi

obtenir, notamment, un rappel d'indemnité de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accordé un rappel d'indemnité de congés payés sur une commission

chargé de représenter devant la Commission nationale technique Mme Eisenstein, qui n'a dès lors pas été mise en mesure d'assurer sa défense, et d'une lettre du secrétariat de la Commission nationale technique

X... fait grief au jugement attaqué, (tribunal d'instance de Brest, 1er février 1994) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Logonna-Daoulas l'ayant